L’Assemblée nationale a adopté cette semaine la proposition de loi, portée par le Député Gilles SAVARY et le groupe socialiste sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Cette loi traduit dans la loi française, en allant plus loin, l’accord obtenu par Michel SAPIN, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au conseil des ministres du travail de l’Union européenne du 9 décembre dernier à Bruxelles.
Ce texte comporte des pas en avant décisifs pour la protection des travailleurs, en introduisant la responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient et ce dans tous les secteurs (non plus seulement le bâtiment), ainsi que l’extension de l’obligation de vigilance de l’entreprise à l’exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France.
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