La DGF territorialisée pourrait entrer dans le PLF par la petite porte

Vous trouverez ci-dessous un article paru ce jour sur le site www.maire-info.com

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La DGF territorialisée pourrait entrer dans le PLF par la petite porte
Par Franck Lemarc

La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune l’affirme : il n’y a aura pas de territorialisation « globale » de la DGF dans le PLF 2016. Ce qui laisse la place à une territorialisation… partielle.
Christine Pires Beaune connaît son sujet : membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de sa commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des dotations sur l’investissement public, elle est surtout l’auteure d’un rapport récent sur la réforme de la DGF (lireMaire info du 27 juillet). Après avoir annoncé la nouvelle au congrès des maires ruraux, ce week-end, elle l’a confirmée à Maire info ce matin.
« Il n’y aura pas de DGF territoriale dans le PLF. En tout cas, pas de DGF territoriale globale. En revanche, il devrait bien y avoir une partie de la DGF qui sera territorialisée – celle qui concerne les charges de centralité, qui devrait être gérée au niveau des ensembles intercommunaux. Parce qu’il n’est pas possible de mettre en place au niveau de l’État une usine à gaz qui obligerait d’aller voir au sein de chaque territoire qui gère la piscine, les équipements, etc. »
La députée confirme par ailleurs que le coefficient de mutualisation destiné à moduler la DGF, prévu par la loi Maptam, va être abandonné. « Ce n’est pas un scoop : techniquement, ça ne marche pas. »
Cet abandon partiel de la DGF territorialisée va-t-il satisfaire les associations d’élus, AMF en tête, qui dénonçaient en juillet dernier, dans une résolution commune, cet élément comme « un point de blocage absolu » ? C’est une question de verre à moitié plein ou à moitié vide. Une partie de la DGF va être tout de même confiée aux intercommunalités, ce qui peut être vu de deux façons : ou bien comme un premier coin enfoncé dans le principe d’une DGF strictement communale, et peut-être annonciateur d’évolutions futures ; ou bien comme « un excellent compromis », comme le définit Christine Pires Beaune. La députée note en tout cas que cette proposition a reçu un accueil « plutôt bon » ce week-end auprès des maires ruraux. André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, se montrait en juillet nettement plus prudent, déclarant alors : « On va nous apporter toutes les garanties… la première année. Et ensuite, il suffira de n’importe quel amendement dans je ne sais quel texte financier pour changer les équilibres » (lire Maire info du 29 juillet).

Vers un fonds pour communes en difficultés ?

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Remise au Premier ministre du rapport sur la DGF

Remise au Premier ministre du rapport : 

« Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme ! »

Au terme de six mois de travaux, je viens de remettre au Premier ministre mes conclusions sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales.

Ce rapport, initié en collaboration avec Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire et ancien maire de Tours, est le fruit d’un dialogue de proximité. Il s’est nourri d’une centaine d’auditions et rencontres, en particulier avec les élus et toutes les associations d’élus locaux, et des réflexions échangées dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales qui s’est régulièrement réuni de mai à juillet 2015.

Un constat sans appel : la DGF, premier concours de l’Etat aux collectivités financé par le contribuable national, est inéquitable, illisible et ne correspond plus aux réalités locales.

– La DGF est inéquitable : on constate des écarts de DGF significatifs entre des collectivités aux caractéristiques similaires. Ces écarts s’expliquent par l’intégration dans la DGF de ressources fiscales inégalement réparties et de mécanismes de garantie créés lors de chacune de ses réformes qui ne se sont jamais éteints. Des cas concrets l’illustrent dans le rapport (cf. exemple ci-dessous).

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Le Premier ministre me missionne sur la réforme des dotations de l’Etat aux Collectivités locales

Par un décret publié ce matin au Journal Officiel, Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, vient de me charger d’une mission temporaire auprès de la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, du Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale et du Secrétaire d’Etat au Budget.

Cette mission d’une durée de cinq mois, que je vais mener avec Monsieur Jean GERMAIN, Sénateur d’Indre-et-Loire, consiste à déterminer les principes et les modalités suivant lesquels la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales pourra atteindre les objectifs de justice et de transparence poursuivis par le Gouvernement.

Nous aurons à établir un état des lieux des modes de financement des collectivités locales, à proposer des pistes d’amélioration et de simplification notamment concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), à analyser la pertinence des critères d’éligibilité et de répartition des différents concours financiers de l’Etat. Dans le cadre de la réforme territoriale, nous devrons bien entendu nous assurer de la cohérence de ces concours financiers avec les évolutions engagées.

Voici la lettre de mission  signée du Premier ministre qui indique que ce « rapport constituera le fondement de la concertation qui sera conduite avec les représentants des collectivités locales, et servira de référence aux travaux qui seront réalisés par le comité des finances locales en amont du prochain projet de loi de finances. »

En effet, le Gouvernement souhaite intégrer des éléments de cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

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