FACE: Question à Delphine BATHO

J’ai attiré l’attention de Delphine BATHO, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évolution du statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE)

Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question écrite, ainsi que la réponse du Ministre.

Texte de la question:

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’évolution du statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE). Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a transformé ce fonds en compte d’affection spéciale en raison d’un risque de gestion de fait. Ce changement s’est traduit dès les premiers mois de l’année 2012 par un blocage des aides dues aux collectivités au titre des programmes antérieurs à l’année 2012 et par un retard inhabituel de la notification des aides au titre du programme 2012. Par exemple, pour le département du Puy-de-Dôme, la notification des aides n’a été faite par Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme que le 7 juin 2012 alors que le nouveau conseil de l’électrification rurale avait rendu son avis le 22 février 2012. Pour mettre fin à ces retards et à l’engorgement du circuit de financement des travaux d’électrification, la création d’un établissement public administratif national pourrait être envisagée. Cette solution préserverait l’affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus et des personnes spécialisées dans ce domaine à la gouvernance de la structure, tout en garantissant une régulation globale par la loi de finances. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l’évolution du FACE.

Texte de la réponse:

Le compte d’affectation spéciale (CAS) a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. II est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d’engagements de la part de l’État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l’électrification rurale et le budget du CAS Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (FACE) a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué au budget ont oeuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d’électrification rurale au titre des engagements contractés par l’ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l’année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l’État sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l’ensemble des services de l’État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l’encaissement effectif des aides pour l’électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s’aligneront sur d’autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d’équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l’objet d’un commencement matériel d’exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle Pour l’année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l’engagement des travaux d’électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d’un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.

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