Question écrite et réponse sur l’obligation de participation des collectivités territoriales à la prévoyance des agents territoriaux

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’obligation de participation des collectivités territoriales à la prévoyance des agents territoriaux. Les données publiques attestent depuis plusieurs années d’une dégradation préoccupante de la santé des agents territoriaux, entraînant une hausse du nombre d’arrêts maladie. En cas d’arrêt long, plus de la moitié des 1,9 millions d’agents territoriaux se retrouvent sans aucune couverture en prévoyance et ne perçoivent plus que 50 % de leur traitement. Ce faible taux de couverture en prévoyance s’explique par le fait que l’adhésion à une offre complémentaire comme la participation financière des collectivités locales restent facultatives au sein de la fonction publique territoriale. En conservant le cadre d’une participation facultative des collectivités, plusieurs ajustements peuvent être envisagés, notamment l’obligation d’information de la part des employeurs publics envers leurs agents en matière de prévoyance. Pour autant, l’obligation de participation financière de l’employeur demeure la solution la plus efficace pour atteindre l’objectif d’une protection sociale plus complète des agents et d’un degré plus important de solidarité. Aussi, elle lui demande d’indiquer de quelle façon le Gouvernement entend atteindre une meilleure couverture en prévoyance des agents territoriaux afin de prévenir les situations de précarité en cas d’arrêts maladie longs.

Texte de la réponse

L’amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale, cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé et prévoyance de leurs agents. A cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, lequel a recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes, fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux et le panier de soins minimum destiné à couvrir les risques prévoyance. Ainsi, la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux s’élève à 15 € par mois par agent pour la couverture des risques santé et à 7 € par mois par agent pour la couverture des risques prévoyance. De plus, s’agissant précisément de la couverture du risque incapacité temporaire de travail et de la situation des agents en arrêt de maladie de longue durée, le décret prévoit, a minima, le versement d’indemnités journalières garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à l’égard des agents territoriaux placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales peuvent engager une négociation au niveau local et convenir de garanties supérieures à celles fixées règlementairement. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du CSFPT un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Par ailleurs, les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales siégeant au CSFPT ont entamé une négociation au plan national afin notamment de préciser le dispositif qui doit notamment conduire, pour cette seconde étape, à revoir les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. A ce stade, plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu et de nouvelles réunions ont été planifiées afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode.

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