Délégation aux collectivités territoriales : mon intervention lors de l’audition du ministre des comptes publics sur les finances locales – 18 janvier 2022

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis très heureuse des bonnes nouvelles que vous nous annoncez. Je vous remercie, ainsi que votre cabinet, du travail accompli pour les régies, particulièrement thermales : il a été possible de faire du sur-mesure, de la dentelle –il arrive, en effet, que l’on s’aperçoive après avoir préparé un décret que celui-ci ne prévoit pas tous les cas.

Sans avoir encore de chiffres précis à vous donner, je souhaite vous faire part des inquiétudes qui s’expriment dans les communes de montagne au sujet des remontées mécaniques et des stations. Avez-vous été alerté sur ce point ?

Avez-vous repris les négociations avec les opérateurs concernant l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ? C’est une autre source d’inquiétude.

Je partage votre diagnostic d’un creux des dépenses d’investissement. Je le constatais encore hier au sein de la commission des finances d’une communauté d’agglomération : les restes à réaliser sont très élevés. Par ailleurs, les frais de fonctionnement augmentent en raison de la crise, des embauches supplémentaires dues à l’exercice de certaines compétences à l’échelle de l’agglomération ainsi que dans les communes et de la hausse du prix de l’énergie. Sur ce dernier point, vous avez tenu des propos rassurants, mais je demande à voir.

Dans ma circonscription, des dossiers de demande de DETR ont été refusés par manque de crédits. C’est le cas dans les départements qui subissent des baisses d’enveloppes depuis trois ou quatre ans et cela a été signalé par les services préfectoraux. À ce sujet, j’espère que les travaux de la mission d’information sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal, dont je suis corapporteure avec François Jolivet, pourront s’achever avant la fin de la législature.

Concernant le problème soulevé par Didier Le Gac, je défends la liberté d’attribution. La DSIL est déjà très fortement fléchée ; il ne faudrait pas que la DETR soit préemptée par tous types de contrats, ce qui ne laisserait plus rien aux petites communes, pour lesquelles elle est notamment faite : la réfection d’une voirie, la réparation d’un mur de cimetière ou d’une église ne peuvent être retenues dans le cadre du contrat, alors que ce sont les seuls investissements que ces communes voudront faire.

[…]

Mme Christine Pires Beaune. S’agissant du prix de l’énergie, je précise qu’en région Bretagne, par exemple, le surcoût de l’énergie concernant les seuls lycées serait de 5 millions d’euros.

Dans ma circonscription, un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) souhaite verser sur son propre budget, pour compenser la hausse du prix de l’énergie, une prime aux aides à domicile qui doivent utiliser leur propre véhicule, le CIAS n’en fournissant pas. Les juristes nous disent que ce n’est pas prévu et que ce n’est pas possible. Le confirmez-vous ? N’y a-t-il pas un moyen pour les collectivités qui le peuvent et le souhaitent de verser cette prime exceptionnelle carburant ?

[…]

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En ce qui concerne les critères d’éligibilité des projets à la DETR et à la DSIL et leur articulation avec les contrats, le sujet relève plutôt des compétences de Jacqueline Gourault. Comme je le dis parfois, je fixe les enveloppes, elle fait ce qu’elle veut de leur contenu. Je resterai donc prudent pour éviter d’empiéter sur ses plates-bandes.

Voici ce que je peux toutefois en dire. Les plans spécifiques doivent être financés, et les dotations peuvent être des outils de financement des actions inscrites dans les plans, lesquels ont le mérite d’apporter de la cohérence aux politiques mises en œuvre et de refléter les priorités de l’État. Il n’est pas incongru, en effet, que l’État, dès lors qu’il est financeur, souhaite que ses priorités soient prises en considération dans les actions qu’il accompagne, même si celles-ci sont assurées par des collectivités et des maîtres d’ouvrage qui ne relèvent pas de lui.

C’est un sujet de divergence avec Christine Pires Beaune : nous restons attachés à fixer des critères, non pour le principe, mais pour que les dotations soient attribuées en fonction de projets identifiés plutôt que sous la forme d’une enveloppe libre d’utilisation. Les contrats sont un critère d’attribution. Toutefois, ce n’est pas le seul et il ne doit pas être exclusif, sans quoi il n’y aurait plus de dotations de soutien à l’investissement, simplement un cofinancement de politiques faisant l’objet d’un contrat entre l’État et les collectivités ; or nous ne voulons pas aller jusqu’à cette extrémité : ce n’est pas notre état d’esprit.

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