Question écrite et réponse sur la situation des salons de coiffure

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des petites et moyennes entreprises et plus particulièrement sur les salons de coiffure. En effet, après deux mois de fermeture lors du premier confinement de l’année 2020, ces entreprises se sont adaptées et ont mis en place toutes les mesures exigées par l’instauration d’un protocole strict afin de préserver la santé de leurs salariés et de leurs clients. Malgré cet investissement, le second confinement a de nouveau stoppé leur activité puisque l’activité des salons de coiffure n’a pas été considérée comme « essentielle ». Selon le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), ce sont près de 2 000 entreprises de coiffure qui ont déjà fermé définitivement tandis que 10 000 autres sont menacées. Le Gouvernement s’est engagé, notamment au travers de l’instauration puis du renforcement du fonds de solidarité, à soutenir les entreprises en difficultés financières en raison de la crise sanitaire. Toutefois, si le seuil de 50 salariés a été écarté pour bénéficier du fonds de solidarité à partir du mois de décembre 2020, il demeure pour le mois de novembre 2020. Or c’est en novembre 2020 que les entreprises ont été fermées pour cause de second confinement. Sans une telle extension, un grand nombre d’entreprises de coiffures aujourd’hui menacées pourraient être amenées à disparaître définitivement. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend permettre aux entreprises de plus de 50 salariés de bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Texte de la réponse

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les salons de coiffure. C’est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d’échéances sociales et fiscales, dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé…  Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d’euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d’euros lorsque l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L’ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l’économie retrouve son niveau d’activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d’urgence n’est plus justifié. Aussi, après l’extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l’entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d’entreprise vers l’interlocuteur le mieux adapté au besoin de l’entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin 2021. Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.  Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Partager :
  • Twitter
  • Facebook