Explications de vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2022

Mme la présidente. Mes chers collègues, si vous voulez bien mettre fin à vos conversations particulières, nous pourrons entendre Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez la parole, madame la députée.

Mme Christine Pires Beaune. L’examen du dernier projet de loi de finances du quinquennat touche à sa fin. Tous ont été marqués par les multiples crises que notre pays a connues depuis cinq ans, qu’elles soient sociales, fiscales, économiques ou sanitaires. Ce dernier PLF est, à n’en pas douter, un budget de précampagne électorale, complété au gré des déplacements du Président de la République. Il bat tous les records ! D’abord, celui du nombre d’amendements gouvernementaux – plus de 200 ! Ensuite, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire de la République, pour un montant de 34 milliards d’euros. Cela n’est pas sérieux : comment le Parlement peut-il décemment travailler sur ces nouvelles dépenses incessantes et massives ? Le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est d’ailleurs pas trompé, en refusant d’évaluer le volet dépenses du budget – une première !
Avec ce budget, tout change et rien ne change. M. Pierre Cordier. « Le changement, c’est maintenant ! » Mme Christine Pires Beaune. Tout change, car, pendant plus de trois ans, nous avons entendu la petite musique de la rigueur budgétaire. Le seul objectif était celui du retour à l’équilibre, coûte que coûte. Cela suffisait à justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Terminé le slogan de M. Le Maire – cinq, trois, un –, selon lequel il fallait réduire la dette de cinq points de PIB, le déficit de trois points, et les prélèvements obligatoires d’un point. La crise a bon dos et le Gouvernement profite de la suspension du carcan budgétaire européen pour dépenser sans compter.
Votre fameuse – pour ne pas dire fumeuse – théorie du ruissellement se heurte au mur des réalités et à la crise. Certes, le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Gouvernement redécouvre les vertus de l’État providence et de l’interventionnisme ; encore faut-il qu’il ne se drape pas par opportunisme des attributs du keynésianisme.
Car finalement, rien ne change. Si nous comptons en centaines de milliards d’euros les aides aux entreprises – en deux ans, le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par 230 milliards d’euros de dépenses –, celles accordées aux ménages les plus précaires, dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, se réduisent comme peau de chagrin. Cette crise est un prétexte : au nom de la relance de l’économie, elle sert à distribuer davantage aux entreprises, sans aucune contrepartie, et à éteindre les potentiels incendies qui pourraient se déclencher ici ou là, à l’aube d’importantes échéances électorales.
Cela s’inscrit dans le droit fil des suppressions d’impôts de production, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou encore de la suppression de l’ exit tax . C’est donc un budget électoraliste, doublé d’un budget de classe.
Le cap fixé en 2017 reste fondamentalement le même pour 2022. Après avoir été les grands gagnants des premières années du quinquennat, grâce à la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la suppression de la taxe d’habitation – qui n’a d’ailleurs pas augmenté le pouvoir d’achat des plus modestes, puisqu’ils en étaient déjà exonérés –, ou encore à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les plus riches des plus riches n’ont toujours pas été mis à contribution pour participer à l’effort national. Dans le même temps, les plus modestes, tellement plus nombreux, voient leur pouvoir d’achat s’éroder. Nombre d’entre eux risquent de ne pouvoir se chauffer suffisamment cet hiver,… M. Bruno Millienne. Il y a le chèque énergie ! Mme Christine Pires Beaune. …ou se déplacer en raison d’une inflation record : ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui changeront les choses !
C’est donc un choix politique. Il vous faut l’assumer. Nous le dénonçons. Vous perpétuez, sous couvert de dépenses massives et sans ligne directrice, les mêmes erreurs que les années précédentes. Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la croissance est là. Je vous dis que la reprise est mécanique, après la mise à l’arrêt forcée et brutale de l’économie mondiale. Plus encore, si elle est vive au troisième trimestre de 2021, en s’élevant à plus de 3 %, elle était bien plus faible que pour les autres pays développés lors du trimestre précédent, s’établissant à seulement 1,3 %, contre 2,7 % pour l’Italie et 5,5 % pour le Royaume-Uni – qui, pour sa part, doit en outre composer avec les conséquences du Brexit. Il faut donc savoir raison garder.
Jusqu’au dernier moment, vous auriez pu rectifier le tir. Mais vous en avez décidé autrement, en ignorant une fois de plus – une fois de trop – les aspirations des Français et les attentes sociales. Un seul exemple, celui de l’AAH, dont les personnes en situation de handicap attendent de longue date l’individualisation afin de ne plus dépendre de leur conjoint et d’être ainsi autonomes. En ne proposant qu’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, vous avez fait le choix, encore une fois, d’ignorer leur détresse.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’adoption de ce texte. Mme la présidente. Merci, madame la députée. Mme Christine Pires Beaune. J’en profite pour faire un aparté à propos du crédit d’impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , j’attends toujours des éléments précis, non reçus à ce jour. Mme la présidente. Veuillez conclure. Mme Christine Pires Beaune. S’agissant de l’allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, je regrette profondément l’attitude du Gouvernement, qui, d’une part, dépense des milliards d’euros, sans plafond, pour des grands groupes, au titre du CIR, mais, d’autre part, mégote sur 100 millions d’euros pour les jeunes entreprises innovantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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