Question écrite et réponse sur les entreprises de transport routier de voyageurs

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises de transport routier de voyageurs. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente cette profession, la perte de chiffre d’affaires sur les activités touristiques est de 80 %. Malgré les aides prévues dans le cadre du plan tourisme, l’inquiétude demeure car sans reprise des sorties scolaires et touristiques, leur activité ne pourra pas reprendre avant le deuxième semestre de 2021 et leur pérennité est par conséquent sérieusement menacée. Pour faire face à cette situation qui concerne 100 000 salariés dont 12 000 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ils souhaitent un prolongement du chômage partiel pris en charge à 100 % au moins jusqu’en juin 2021, la possibilité pour ce secteur d’isoler la part de chiffre d’affaires liée au tourisme ainsi qu’une prolongation des reports d’échéance des prêts bancaires au-delà des douze mois accordés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement.

Texte de la réponse

Les autocaristes ont été particulièrement affectés par les effets économiques de la crise sanitaire. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l’arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d’activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l’ensemble des entreprises du pays, telles que l’exonération de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l’élargissement du dispositif d’activité partielle ou l’engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. Les règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs ont également été assouplies. Un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l’activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l’épidémie de Covid-19 a été mis en place mi-2020. Les entreprises de transport routier de personnes exerçant souvent des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »), le Gouvernement a décidé d’élargir le bénéfice du Plan tourisme à l’ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris celles qui ont une activité mixte. Les autocaristes ont ainsi accès à l’activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, dès lors que la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 %, à des exonérations de charges. Il leur est également possible de contracter un prêt garanti par l’État dit « saison », d’un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d’affaires de l’année 2019, avec un différé de remboursement. Pour accompagner les acteurs dans la reprise, les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il a été décidé de maintenir jusqu’en septembre 2021 les règles de prise en charge de l’activité partielle. Sous conditions, les autocaristes bénéficient donc de ce dispositif renforcé avec le maintien d’un reste à charge nul pour l’employeur en juillet. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d’activité des transporteurs de voyageurs.

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