Question écrite et réponse sur la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN)

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). En effet, celui-ci prévoit à son article 13 la suppression de l’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cela acte la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) qui permet, entre autres, de modifier la liste des maladies causées par les essais nucléaires. Or cette commission n’a pas achevé ses travaux car, lors de sa réunion du 11 février 2019, elle prévoyait le rajout des cancers du pancréas et du larynx à la liste des maladies, ainsi que l’organisation du suivi médical. Sur ce point, le Gouvernement avait alors demandé que la question soit analysée afin qu’une réponse soit apportée lors de la prochaine réunion de ladite commission. Plus encore, la suppression de cette dernière entraînerait l’interruption du dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement alors que le suivi est toujours d’actualité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour palier la suppression de la CCSCEN et permettre le suivi des conséquences des essais nucléaires sur la santé des Français.

Texte de la réponse

L’article 13 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoyait la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) dans le cadre du processus de simplification de l’organisation administrative suite au Grand débat national. Cette suppression a été abandonnée au cours des discussions de la loi courant 2020. Le texte publié au Journal officiel du 8 décembre 2020 ne comprend pas de disposition relative à la CCSCEN. Cette dernière a été réunie en février 2021. 

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