Nouveau rapport : finances 2022 mission Remboursement de dégrèvement

Vous trouverez ci-dessous mon rapport spécial sur la mission budgétaire remboursements et dégrèvements du projet de loi de finances pour 2022, que j’ai présenté à la commission des finances le 21 octobre et en séance publique le 5 novembre 2020.

En 2022, les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements devraient représenter l’équivalent de 31 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d’euros.

Concernant le programme 200 Impôts d’État, évalué à 124 milliards d’euros, deux évolutions importantes en volume sont attendues : l’augmentation de près de 6 milliards d’euros des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la diminution d’environ 4 milliards d’euros des restitutions d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS). Ces deux dynamiques opposées résultent en fait d’une même prévision, celle de la reprise de l’activité économique après la crise sanitaire.

Le programme demeure témoin de l’importance de deux dépenses fiscales majeures : le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, dont le coût respectif est de 7,4 et de 4,8 milliards d’euros pour les finances publiques.

Quant au programme 201 Impôts locaux, qui sera doté de 6,6 milliards d’euros, il tend à occuper une place de plus en plus réduite au sein de la mission en raison des effets de la baisse des impôts de production et de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les restitutions qu’il retrace.

Le niveau élevé de dégrèvements contentieux de taxe foncière résultant d’erreurs d’attribution de la part de l’administration fiscale demeure un problème important. Ils résultent de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières qui se sont aggravés au cours des dernières années.

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