Mon intervention en séance publique lors de l’examen de la mission relations avec les collectivités territoriales – jeudi 25 octobre

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous examinons aujourd’hui et pour la dernière fois de cette législature la mission Relations avec les collectivités territoriales. Avant d’évoquer les crédits de la mission et ses articles rattachés, je souhaite dresser un bilan d’ensemble de votre quinquennat en la matière.
Sous la précédente législature, certains le savent, j’avais conduit une mission, à la demande du Premier ministre, sur une refonte de la DGF, faisant le constat d’outils et de mécanismes qui, au gré des réformes partielles successives, généraient inégalités et incohérences d’ensemble. Cette situation a été amplifiée par la contribution au redressement des finances publiques puis par le gel de l’enveloppe de la DGF et la mise en œuvre de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Je regrette, comme je l’avais déjà dit à l’époque, que la réforme de la DGF ait été abandonnée après avoir pourtant été inscrite dans un projet de loi de finances. Le courage politique avait alors manqué. Quel gâchis ! Je suis au regret de constater qu’au terme de ce mandat ce Gouvernement a lui aussi manqué de courage politique et fait le choix d’abandonner toute refonte de la DGF avec les conséquences que je développerai tout à l’heure. Je regrette surtout que vous ayez fait le choix de supprimer la taxe d’habitation et une partie des impôts dits de production, diminuant drastiquement l’autonomie fiscale des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation profitera d’abord aux ménages les plus aisés et n’aura aucun impact pour les 5 millions de ménages qui n’y étaient pas assujettis.
Au-delà, cette suppression pose une question fondamentale : qui doit payer le service public ? Cette réforme rompt le lien entre le contribuable et les services publics locaux et fait de celui-ci un simple consommateur de ces derniers. Or vous le savez, tous les services publics ne sont pas tarifables. C’est le cas de l’utilisation de l’espace public communal.
Il s’agit par ailleurs d’un coup supplémentaire porté à l’autonomie financière et fiscale des collectivités qui, pour la plupart, seront forcées de compenser les insuffisances du coefficient correcteur dans le temps par une augmentation de la taxe foncière. In fine, à faire des cadeaux fiscaux avec l’argent des autres, le Président de la République n’aura fait que mettre les élus locaux un peu plus en première ligne.
Bien entendu, votre politique en matière de collectivités locales ne fut pas que négative et l’honnêteté m’oblige à saluer l’effort réalisé sur les dotations de soutien à l’investissement qui ont sensiblement progressé durant ce quinquennat et que je souhaite durables.
Vous avez par ailleurs maintenu la progression des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), sans changer toutefois le financement. Ce sont les collectivités elles-mêmes qui paient l’augmentation de la péréquation. Je salue aussi, malgré nos divergences, la qualité du travail et des échanges que nous avons pu avoir avec nos rapporteurs et le Gouvernement sur ces questions, et je sais que vous partagez, à défaut de toutes les solutions, un certain nombre de constats.
J’en viens à l’exercice du projet de loi de finances pour 2022. J’ai salué l’effort réalisé sur les dotations de soutien à l’investissement local, mais il me semble qu’une meilleure répartition entre la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL est nécessaire pour permettre un égal accès, notamment des communes rurales, à ce soutien. J’ai proposé par ailleurs, avec notre collègue François Jolivet, des mesures sur l’éligibilité à la DETR d’une part, et sur le processus de sélection des dossiers, d’autre part. Nous devons garantir une juste répartition de l’enveloppe entre les projets qui sont soumis et ceux qui ne le sont pas à la commission DETR. Il nous faut par ailleurs harmoniser, si ce n’est par la loi au moins par voie de circulaire, les dates et les délais de dépôt des dossiers de subventionnement afin de donner de la visibilité aux élus locaux.
Je souhaite également revenir sur la question du financement des contraintes internes à la DGF par le mécanisme de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Nous arrivons au bout du processus alors que les communes les plus « riches » sont désormais en DGF négative et protégées de cet écrêtement. À partir de l’année prochaine s’y ajoutera la Ville de Paris dont la contribution de 25 millions d’euros sera donc reportée sur les autres communes. De nombreux bénéficiaires des ex-fractions cibles de la DSU et de la DSR autofinancent aujourd’hui leur propre péréquation parfois à somme nulle. Le ressort n’est pas loin du point de rupture et il nous faut prendre l’engagement collectif d’un nouveau dispositif pour 2023.
Un mot enfin pour évoquer la question des indicateurs financiers utilisés pour les dotations de péréquation notamment. Leur actualisation, à la suite de la modification du panier de ressources des collectivités, est nécessaire mais celle-ci doit être transitoire avant une refonte permettant une appréciation de la richesse réelle des territoires. Nous le savons, et le cas de Nanterre et Gennevilliers avait motivé les plafonds du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF). Une commune peut avoir un potentiel fiscal élevé et une population très pauvre. L’effort fiscal ne saurait être décorrelé de la valeur des bases et du revenu par habitant.
Je souhaite que nous puissions prendre date, quelles que soient les échéances du printemps prochain, pour que ces chantiers soient engagés d’ici au projet de loi de finances pour 2023. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

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