Question écrite et réponse sur l’application du passe-sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre de la culture sur le malaise grandissant de certains agents de bibliothèques et de médiathèques par rapport aux vérifications des passe-sanitaires. Sans remettre en cause l’importance de la politique vaccinale dans la lutte contre le virus, les agents protestent contre une discrimination d’accès au service public. En effet, un usager non vacciné pourrait se voir fermer la porte d’une bibliothèque municipale alors les rayons culture des grandes enseignes privées restent ouvertes et ne sont pas soumis au pass-sanitaire. D’autre part, l’obligation faite au personnel de contrôler le pass sanitaire irait à l’encontre de la déontologie des professionnels. En tant que fonctionnaires, ceux-ci sont tenus à l’obligation de neutralité et doivent traiter de façon égale tous les usagers. Ils doivent aussi rétablir une certaine équité et veiller à ce que les mêmes services soient proposés à tous les citoyens, peu importe où ils habitent, peu importe leur culture, leur religion, leur âge, leur condition financière et leur état de santé. La charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques stipule aussi que « les bibliothèques sont ouvertes à tous et qu’aucun citoyen ne doit être exclu du fait de sa situation personnelle ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d’étudier ce cas spécifique en proposant un protocole sanitaire basé sur les gestes barrières, les systèmes de ventilation ou encore des jauges réduites qui remplacerait l’obligation du passe sanitaire dans les bibliothèques municipales.

Texte de la réponse

Le décret no 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l’accès d’un certain nombre d’établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire. Le II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 a ainsi prévu que le passe sanitaire s’appliquait dans « les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S ». Cette règle s’applique à toutes les bibliothèques et centres de documentation à l’exception : « D’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information » ; « Et d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ». Le décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 n’est pas venu modifier cette règle. Les deux exceptions prévues résultent de l’approche qui a été retenue par le Gouvernement en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la Bibliothèque nationale de France, très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs, et de celui de la bibliothèque publique d’information, qui, à Paris, accueillent un public étudiant en très grand nombre, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. De même, cette dérogation a été prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs (« personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche »). Ces exceptions visaient la cohérence du dispositif retenu pour les activités d’enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s’applique pas. L’application du passe sanitaire aux bibliothèques est par ailleurs cohérente, comme dans tous les autres lieux de culture. Le ministère de la culture confirme donc l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.

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