Mon intervention en commission des finances : examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – mercredi 13 octobre

Mme Christine Pires Beaune. Je voulais souligner trois erreurs faites en matière d’action sanitaire et sociale au cours du quinquennat.

D’abord, mais c’est une position personnelle, je regrette qu’on n’ait pas supprimé l’ONDAM. La question de la santé devrait être abordée sous l’angle non pas des dépenses mais des besoins, lesquels peuvent augmenter mais aussi diminuer. Ainsi, on sait que le vieillissement de la population se traduira par une hausse du coût de la dépendance.

Nous aurions dû avoir le courage de revenir sur la tarification à l’acte, qui est unanimement dénoncée. Ce qui a pu sembler une bonne décision à l’époque est aujourd’hui totalement incompris. Certains actes sont sous-facturés, ce qui entraîne des déficits chroniques.

Enfin, je regrette l’abandon de la loi dépendance, que nous attendons depuis quinze ans. Vous nous l’aviez promise – je me souviens des propos de Mme Buzyn en ce sens dans l’hémicycle.

Monsieur le président, pourriez-vous organiser une audition du ministre des solidarités et de la santé consacrée au « Ségur » ? À mes yeux, le « Ségur » est une très bonne chose. Vous souligniez la dépense qu’il crée, certes, mais qui peut dire que les 183 euros par mois d’augmentation pour les personnels de santé ne sont pas justifiés ?

Cette audition ne serait pas consacrée au volet du fonctionnement, même s’il reste des choses à dire sur l’aide à domicile et sur la concurrence qui a été installée entre certains services et l’hôpital, mais concernerait le volet de l’investissement, sur lequel le ministre avait promis de la transparence. Qu’il s’agisse de la récupération de la dette, de l’investissement sanitaire ou de l’investissement médico-social, j’aimerais être informée de ce qui se passe dans nos territoires.

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