Mon intervention lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2022 le lundi 11 octobre 2021

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’examen annuel du projet de loi de finances est toujours un moment particulier et il l’est cette année plus qu’une autre puisqu’il s’agit du dernier budget du quinquennat. Il constitue donc le cadre approprié pour tirer les enseignements, pour ne pas dire les leçons, de la politique menée depuis 2017 par le Gouvernement.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont jamais cru aux vues ultralibérales de ce gouvernement qui, pendant presque cinq années, n’a cessé de vanter les vertus du ruissellement, lequel n’est jamais venu et s’est fracassé sur le mur des réalités et de la crise. Cette dernière discussion budgétaire va nous permettre de solder les comptes de sa politique économique et fiscale.
Il est finalement assez simple de comprendre les choix budgétaires qui auront marqué la présidence d’Emmanuel Macron : il faut alléger la charge des ménages et des entreprises les plus riches car ils pourront ainsi investir dans l’économie, ce qui profitera à tous. Cette théorie, qui n’a jamais été démontrée, se révèle totalement fausse et accroît au contraire les inégalités.
Quels sont les gagnants de votre politique depuis cinq ans ? Quand vous supprimez la taxe d’habitation, l’effet n’est pas le même pour tous les Français. Sur les 23 milliards de recettes qui ont disparu du fait de cette mesure, 7 milliards ont été rendus aux 20 % les plus aisés, mais 15 % des ménages n’ont rien obtenu car ils ne payaient pas cet impôt en raison de revenus trop faibles. Prenons un exemple concret. En tant que députée, j’ai gagné un mois de SMIC grâce à votre réforme. Hélène, aide à domicile, qui touche à peine le SMIC tous les mois, n’en a rien retiré car elle ne payait pas de taxe d’habitation. Où est la justice ?
Quand vous supprimez l’ISF dès le 1er janvier 2018, les 358 000 ménages qui s’acquittaient de cet impôt pour un total de 5 milliards vous disent merci. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne plus que 138 000 contribuables. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), « les 3 % des ménages les plus aisés bénéficient à eux seuls de 70 % des gains de cette réforme ». Concrètement, les cent ménages les plus riches ont ainsi gagné 1,6 million par an en moyenne. Coût pour le budget de l’État ? 15 milliards sur le quinquennat.
Quand vous instaurez le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax , les gains de niveau de vie annuel sont concentrés sur les 5 % des personnes les plus aisées, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’INSEE. Cette mesure a surtout eu un effet immédiat sur le versement des dividendes, avec une hausse de plus de 60 % des dividendes versés aux ménages entre 2017 et 2018. Ce sont bien sûr les plus hauts revenus qui ont augmenté.
Le montant du cadeau sur le quinquennat reste difficile à évaluer, mais il pourrait être très supérieur aux évaluations, selon l’économiste Gabriel Zucman, car les dirigeants d’entreprise à très hauts revenus vont arbitrer en faveur des dividendes et au détriment des salaires pour payer moins d’impôts et de contributions sociales.
Je pourrais continuer d’égrener de nombreuses autres mesures – suppression des impôts de production, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ exit tax , suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires… Certes, vous communiquez sur les variations du niveau de vie par décile et, miracle, les ménages modestes, du premier déciles de revenus, ont vu leur pouvoir d’achat progresser de 4 % durant le quinquennat. Sauf que 4 % de pas grand-chose, cela ne fait toujours pas grand-chose en volume ! Tandis que 2 % de 500 000 euros, cela fait 10 000 euros, soit huit SMIC mensuels.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, pouvez-vous nous fournir le même bilan par centiles et par dixièmes de centiles pour le dernier décile, en pourcentage et en volume ?
Revenons au budget pour 2022 : c’est un budget de fin de crise sanitaire – du moins devons-nous l’espérer –, mais je n’ose pas dire un budget de fin de crise économique et sociale, car les urgences sont toujours devant nous. Ce projet de loi de finances prolonge celui de 2021, auquel se sont ajoutées quatre lois de finances rectificatives, révélatrices de la gravité des turbulences traversées par notre pays au cours des derniers mois.
Il est d’ailleurs dommage qu’il ait fallu une crise de cette ampleur pour que beaucoup, notamment à droite, redécouvrent les vertus de l’État providence, qui protège les plus vulnérables et les entreprises et leur fait espérer un avenir meilleur quand les temps s’assombrissent. L’idée selon laquelle, étrangement, tout le monde redevient keynésien en temps de crise n’a pas pris une ride !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures destinées à faire face à la crise. Le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par un soutien aux entreprises de près de 230 milliards sur deux ans, un soutien essentiel. Je le répète, je me réjouis que beaucoup aient redécouvert le rôle protecteur de l’État. Toutefois, les mesures de soutien aux ménages ont été disparates et de bien moindre envergure, que ce soit au cœur de la crise ou pour stimuler l’économie par la relance de la consommation.
Si la crise sanitaire a fait exploser les budgets et gonfler la dette, le cap demeure le même : pas de contreparties aux aides de l’État, pas de mise à contribution des très riches à l’effort national ; pire, malgré le Ségur, on continue à fermer des lits d’hôpital, car le paradigme gestionnaire perdure.
Le projet de loi de finances pour 2022 atteste du maintien d’un tel cap. Sur le fond, la dépense reste importante, dans la lignée du précédent budget, même si la situation économique et sociale est différente – c’est heureux. Mais le « quoi qu’il en coûte » pour faire face à la crise s’est transformé en « quoi qu’il en coûte » pour faire réélire le Président de la République.
S’il est une ligne de conduite dans votre politique budgétaire et fiscale, c’est celle de l’opportunisme politique. Que n’avons-nous entendu durant les trois premières années du quinquennat ! Le seul objectif était la règle d’or budgétaire et le retour à l’équilibre coûte que coûte, afin de justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Désormais, la crise a bon dos : elle sert à justifier le fait de dépenser sans compter en vue des prochaines échéances électorales, sans aucune ligne directrice.
Nous nous en souvenons tous, le ministre Bruno Le Maire avait fait sien le slogan « 5, 3, 1 » : il fallait réduire la dette de 5 points de PIB, le déficit de 3 points et les prélèvements obligatoires de 1 point. Finalement, seul l’objectif concernant le taux de prélèvements obligatoires aura été atteint. Le sérieux budgétaire promis n’aura pas tenu, cela étant facilité par la suspension du carcan budgétaire européen, tandis que les privilèges octroyés au début de quinquennat, que j’ai évoqués, n’ont fait l’objet d’aucun retour en arrière.
Pire encore, si le soutien aux secteurs en difficulté demeure important, nous regrettons que le présent budget ne contienne pas les crédits affectés au plan d’investissement France 2030. À l’heure où je vous parle, le Parlement ne dispose d’aucune visibilité sur les mesures qu’il doit discuter ; le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est pas trompé en refusant d’évaluer la crédibilité du volet « dépenses », une première dans son histoire.
Ce budget à trous conduira nécessairement à ajouter au compte-gouttes, par voie d’amendement, de nombreux milliards d’euros ; en effet, en plus du plan France 2030, sont également absentes les dépenses afférentes par exemple au plan pour la ville de Marseille ou au revenu d’engagement pour les jeunes, si toutefois celui-ci voit le jour.
C’est un nouveau signe de mépris affiché envers le Parlement. Devons-nous rappeler qu’il est précisément né pour que le peuple consente, par la voix de ses représentants, à l’impôt et aux dépenses de l’État ? Bien que le projet de loi de finances pour 2022 soit le dernier du quinquennat, il ne saurait être bâclé ; les préoccupations des Français, en matière économique, budgétaire et fiscale, sont bien trop nombreuses pour cela.
La hausse des prix de l’énergie en est une et elle est très sérieuse ; elle inquiète nos concitoyens à juste titre. Nous n’avons pas oublié que le 17 novembre 2018, des milliers de Français ont manifesté pour la justice fiscale et le pouvoir d’achat, avec les suites que l’on connaît. Il y a quelques jours, les Français ont appris que les tarifs réglementés du gaz augmenteraient de 12,6 % au 1er octobre – c’est arrivé –, après plusieurs hausses survenues depuis le début de l’année. À titre d’illustration, un couple ayant deux enfants, se chauffant au gaz et habitant une maison mal isolée de 120 mètres carrés en zone 6 verrait sa facture passer de 788 à 1 468 euros sur une base annualisée. C’est exponentiel et intenable ! Il y a urgence à agir. Le pouvoir d’achat des Français, en particulier les plus précaires mais aussi les classes populaires et moyennes, va fortement s’éroder ; ils vont rencontrer les plus grandes difficultés à se chauffer et à se déplacer.
Pourtant, le projet de budget qui a été présenté ne contient aucune mesure en la matière. Les récentes annonces du Premier ministre ne sont pas satisfaisantes : elles ne permettront pas aux Français de faire face aux hausses actuelles et passées et ne font que reporter les futures hausses – en les lissant – après le mois d’avril 2022. Au lieu de proposer un bouclier tarifaire pour les Français, monsieur le ministre délégué, vous dressez un bouclier électoral pour le Président de la République !
C’est aussi en matière de solidarité que le projet de loi de finances pour 2022 ne devra pas être bâclé. L’abattement forfaitaire appliqué sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH ne répond en rien à l’aspiration à l’autonomie exprimée par nos concitoyens, et vous le savez.
Enfin, le groupe Socialistes et apparentés tient à souligner l’avancée que représente l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Nous le savons tous : les départements, notamment ceux qui connaissent une précarisation croissante d’une partie de leurs administrés, d’ailleurs accrue par les conséquences de la crise sanitaire, subissent un effet de ciseau. C’est une mesure de bon sens qui permettra de sécuriser autant que possible les plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, si le projet de loi de finances pour 2022 continue d’omettre les préoccupations des classes moyennes et populaires, et si aucune correction n’est apportée à la politique fiscale menée en faveur des très riches, le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)

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