Nouveau rapport sur les aviseurs fiscaux !

Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, mon dernier rapport d’information (n° 4489) portant les conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, que j’ai présenté le 22 septembre dernier devant la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

La rédaction et la présentation de ce rapport d’information s’inscrivent dans le droit fil des travaux que je mène depuis plusieurs années sur ce sujet et qui m’avaient déjà conduite à rédiger un premier rapport d’information (n°1991) : https://www.christinepiresbeaune.fr/?p=4420

A la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, j’avais initié ce dispositif dit « des aviseurs fiscaux » qui consiste originellement en la possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser les informateurs en matière de fiscalité internationale. Il avait été inscrit à l’article 109 de la loi de finances pour 2017.

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, les résultats encourageants obtenus par ce dispositif ont conduit à sa pérennisation en 2018 au cours de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude.

C’est également en raison des résultats satisfaisants obtenus par l’instauration de ce dispositif, que son champ a été étendu et ne se limite désormais plus à la seule fiscalité internationale.

Il ressort de ce rapport que le rendement budgétaire du dispositif est extrêmement avantageux pour les finances publiques puisqu’au total sur l’ensemble de l’année 2020, le montant des droits et des pénalités notifiées s’élèverait à 113,8 millions d’euros alors que l’indemnité versée aux aviseurs s’établit à 1,2 million d’euros. Il s’agit là, à n’en pas douter, d’un dispositif efficace de lutte contre la fraude fiscale.

Je vous souhaite une agréable lecture.

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