Question écrite et réponse sur le dispositif d’indemnisation des coûts fixes des entreprises

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les incohérences du dispositif d’indemnisation des coûts fixes des entreprises dans le cadre de la crise de la covid-19, institué par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. En effet, si ce dispositif est bienvenu, il instaure, parmi les conditions que les entreprises doivent remplir pour pouvoir en bénéficier, un plancher de chiffre d’affaires établi à 1 million d’euros. Un tel plancher exclut du bénéfice de ce dispositif un grand nombre d’entreprises en privilégiant les plus importantes. Aussi, dans une logique d’efficacité du dispositif et dans le strict respect du principe d’égalité, elle lui demande s’il va abaisser ce plancher voire le supprimer ou, à défaut, d’indiquer ce qu’il entend mettre en œuvre pour aider les entreprises qui ne pourraient bénéficier dudit dispositif faute d’atteindre ce plancher, très élevé.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Une aide complémentaire au fonds de solidarité dite « coûts fixes » a été créée pour compenser le poids des charges fixes supportées par certaines entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffres d’affaires (CA) mensuel, et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…). Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au prêt garanti par l’État (PGE), etc.

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