Question écrite et réponse sur l’élaboration du plan stratégique national dans le cadre de la nouvelle PAC

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la future politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027 et plus précisément sur le plan stratégique national (PSN) que doit élaborer la France. Ce dernier doit comprendre les exigences fixées dans un écorégime, et validé par la Commission européenne. L’écorégime doit être conçu de manière à apporter les réponses aux enjeux environnementaux et climatiques que doit affronter l’agriculture française, et permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert européen. Toutefois, une partie du secteur agricole français s’inquiète du projet de PSN rédigé par le Gouvernement. En effet, l’inquiétude est née du fait que les productions avicoles sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) tels que le Label Rouge, IGP, Bio, répondent aux attentes des citoyens européens et des objectifs spécifiques de la PAC. Pourtant, aucun soutien financier n’est prévu dans le projet. Ils regrettent que seule la rémunération des « agriculteurs engagés dans les systèmes d’exploitation certifiés en agriculture biologique ou une autre certification environnementale à l’échelle de l’exploitation » soit évoquée. Or les externalités positives engendrées par les systèmes avicoles sous SIQO sont nombreuses, qu’elles concernent la lutte contre le réchauffement climatique, la garantie d’un niveau élevé de bien-être animal, la durabilité économique et l’ancrage territorial des productions ou encore la qualité de ces dernières. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend intégrer des instruments de ciblage des aides dans le PSN de la France, afin d’accompagner les éleveurs qui vont au-delà de exigences règlementaires en matière de durabilité, en particulier pour les exploitations de petite taille, pour les surfaces de plein air en production avicole, pour l’aménagement et la gestion des parcours avicoles, ou encore pour le respect des plus hautes normes européennes en matière de bien-être animal et le contrôle et la certification des signes officiels de qualité.

Texte de la réponse

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties qui a débouché sur un accord politique fin juin. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a rappelé son objectif d’accompagner pleinement l’ensemble des agriculteurs dans la transition agroécologique. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d’exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d’intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera ainsi mis en place, doté de trois voies d’accès parallèles (pratiques, certifications environnementales, infrastructures agroécologique – IAE), avec la prise en compte et la valorisation, également, dans les voies des pratiques et de la certification des haies par un complément d’aide incitant à leur plantation et leur maintien. Il n’est par ailleurs pas réglementairement possible d’utiliser l’écorégime, aides découplées, pour des mesures spécifiques à une filière. La valorisation des IAE, la reconnaissance des parcours comme priorité gouvernementale, permet toutefois la prise en compte des élevages avicoles de plein air dans l’écorégime. L’ensemble du PSN sera rédigé à l’été avant d’inaugurer la tenue d’une évaluation environnementale et d’un débat public. Ces derniers permettront d’ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociations, d’harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.

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