Communiqué de presse des groupes de gauche de l’Assemblée nationale sur la loi climat

67 députés dont ceux des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

Le Conseil constitutionnel a historiquement consacré l’obligation de ne pas priver certains droits et principes constitutionnels de “garantie légale”. Or nous estimons que cette loi prive de garanties légales “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnel.

De plus, dans sa décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030.

  • Or nous estimons que de nombreuses dispositions de cette loi s’inscrivent manifestement dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre ;
  • Nous estimons par ailleurs que cette loi ne prévoit aucune mesure d’ampleur permettant d’accompagner les ménages et les différents acteurs économiques dans leur transition vers un mode de développement plus respectueux de l’environnement, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments.

Par les motifs exposés dans notre recours, nous demandons au Conseil constitutionnel d’enjoindre le gouvernement de prendre des mesures adéquates dans un délai de huit mois afin de respecter la décision du Conseil d’Etat et les engagements environnementaux de la France, notamment dans le cadre de l’Accord de Paris. 

Nous tenons à votre disposition le texte complet du recours.

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