Question écrite et réponse sur les abattoirs paysans

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les enjeux spécifiques posés par le développement des abattoirs paysans. Ces structures d’abattage de proximité, impliquant les éleveurs dans leur gestion, répondent à tous les enjeux de l’agriculture de demain : protection de l’intérêt des éleveurs et rééquilibrage des relations économiques entre les acteurs de la chaîne de production et de distribution, développement des circuits courts favorisant la consommation de produits locaux et de qualité, lutte contre les mauvais traitements faits aux animaux (notamment par la réduction des temps de transport), transparence des pratiques d’abattage. Le développement de ces structures demeure toutefois confronté à des difficultés règlementaires, pratiques et économiques. Les exigences règlementaires imposées au secteur et la structure de réseaux de distribution dominés par les centrales d’achat favorisent encore la concentration du secteur aux mains de grands groupes, qui exercent un important pouvoir de marché sans pour autant mieux garantir la filière contre les risques de maltraitance. Cette situation n’a pas empêché la constitution de « déserts d’abattoirs », leur nombre ayant fortement diminué depuis une vingtaine d’années (d’environ 400 en 2003 à 250 en 2019). Par ailleurs l’expérimentation proposée à l’article 73 de la loi du 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim », précisée par le décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles, arrivera à son terme en 2022. Alors que les initiatives conduites par des collectifs d’éleveurs sur des terroirs variés ont suivi leur cours et produisent leurs premiers résultats, la question de la pérennisation de l’usage de dispositifs mobiles d’abattage se pose dès aujourd’hui. Enfin, le plan France relance prévoit un volet « modernisation des abattoirs » ouvert aux abattoirs locaux et aux abattoirs paysans, dont les abattoirs mobiles. Les acteurs locaux et de petite taille disposent toutefois souvent de moins de moyens pour solliciter et recevoir des subventions publiques que les plus grandes structures. Quelles mesures règlementaires et quelles actions de suivi spécifiques le ministre entend-il prendre pour encourager et favoriser le développement d’abattoirs paysans, dont le modèle d’activité s’inscrit pleinement dans la transformation du modèle agricole national ? Quand le rapport d’évaluation sur les abattoirs mobiles prévu au 2e alinéa de l’article 73 de la loi Egalim sera-t-il remis au Parlement et quelles seront ses principales conclusions ? Dans quelle mesure le volet « modernisation des abattoirs » du plan France relance permet-il d’orienter des financements vers les abattoirs de proximité ou paysans, et quelles actions le ministre entend-il entreprendre pour encourager et faciliter le dépôt de candidatures d’abattoirs paysans à ce dispositif ? Est-il envisagé de dédier, dans le processus de sélection des projets, une partie des financements aux structures de proximité ? Elle souhaite connaître les réponses à ces questions.

Texte de la réponse

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance, une enveloppe de 115 millions d’euros est prévue pour la modernisation des abattoirs. Cette action a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l’amélioration des pratiques en termes d’exigences d’hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, l’amélioration de la protection des animaux est un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d’un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l’abattoir n’est pas jugé suffisant dans ce domaine. Sont ainsi éligibles à hauteur de 40 % du coût total, les dépenses liées à l’aménagement des espaces d’attentes, d’amenée et d’abattage des animaux, à l’installation d’équipements de vidéosurveillance. Les dépenses immatérielles telles que la formation du personnel des abattoirs à la protection animale (y compris celle des dirigeants et des responsables protection animale) ou encore la réalisation d’audits peuvent quant à elles être financées entre 50 et 100 % du coût total. Depuis le 15 décembre 2020, les dossiers peuvent être téléchargés et déposés sur le site internet de FranceAgriMer. Les porteurs des dossiers sélectionnés bénéficieront d’une avance de 50 %, le solde étant versé dans les 3 mois suivants la réalisation effective des travaux. La possibilité de financer des projets d’abattoir mobile a été intégrée à ce plan dès lors qu’ils permettent la création de capacités d’abattage innovantes pour la protection animale, tout en répondant à un besoin territorial et sans entraîner de déséquilibre sur le marché. Pour permettre le financement du plus grand nombre de projets portant uniquement sur la protection animale, le montant des dépenses minimales présentées a été fixé à 10 000 euros par projet. Durant le 1er trimestre 2021, un projet d’abattoir mobile a été sélectionné et sera soutenu au titre de France Relance. Enfin, l’expérimentation sur les abattoirs mobiles est prévue pour 4 ans par l’article 73 de la loi EGALIM. Les premiers résultats de cette expérimentation seront connus fin 2022.

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