Communiqué de presse : une niche fiscale à revoir !

Hier, mardi 1er juin, j’ai présenté devant la commission des Finances et en présence de M. Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, les conclusions de mes travaux de rapporteure spéciale sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le cadre du Printemps de l’évaluation à l’Assemblée nationale.

Mis en place dans le but de développer les services à la personne et de lutter contre le travail « au noir », le crédit d’impôt permet à tout foyer fiscal – même non imposable – de bénéficier d’un remboursement de 50 % de ses dépenses de garde d’enfant, d’assistance aux personnes âgées et handicapées, de tâches ménagères mais aussi d’assistance informatique, de gardiennage d’une résidence principale ou secondaire ou encore de petit bricolage et jardinage.

Cette mesure est une niche fiscale qui coûte à l’État près de 5 milliards d’euros chaque année. Bien qu’elle bénéficie à 4 millions de ménages, elle profite surtout en volume aux Français les plus aisés, puisqu’un tiers des bénéficiaires appartenant au décile de revenus le plus élevé perçoit la moitié du crédit d’impôt, soit 2,5 milliards d’euros.

J’ai invité le ministre à fournir au Parlement des données exhaustives sur la répartition de ce crédit d’impôt par type d’activité de service à la personne qui ne sont actuellement pas disponibles pour la représentation nationale.

Sous prétexte de lutte contre le travail dissimulé et de soutien à l’activité économique, faut-il continuer à financer le gardiennage par exemple de résidences ou des travaux de jardinage pour des ménages gagnant plus de 20 000 euros par mois tandis que d’autres ménages ne peuvent régler la note de leur maison de retraite.

[…]

Il est temps de réviser, sans tabou, cette niche fiscale qui coûte à l’État ce que rapportait l’ISF. Je considère qu’une telle dépense fiscale ne peut avoir pour seule finalité le soutien à un secteur économique et la lutte contre le travail dissimulé mais qu’elle doit être recentrée vers les classes populaires et les classes moyennes. Nous devons avoir ce débat, en lien avec le financement de la perte d’autonomie et la dépendance.

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