Communiqué de presse : Projet de loi de confiance dans l’institution judiciaire : une réforme inaboutie

Mardi 25 mai, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur les projets de lois (organique et ordinaire) de confiance dans l’institution judiciaire.

Alors que le service public de la justice rencontre des difficultés chroniques pour exercer ses missions essentielles, le gouvernement nous propose une réforme, à ce stade, inaboutie.

Je regrette d’abord le silence de ce texte sur les moyens budgétaires, qu’il est pourtant indispensable de débloquer, afin que l’autorité judiciaire puisse exercer avec efficacité ses missions. Nous avons besoin de plus de magistrats, plus de greffiers, de nouvelles places de prison afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

Ensuite, alors que la justice est rendue au nom du peuple français, je déplore la généralisation des cours criminelles départementales, sans jury populaire, qui accentuera l’éloignement du citoyen vis-à-vis du système judiciaire.

Enfin, le gouvernement a souhaité supprimer les rappels à la loi sans proposer, à ce stade, de dispositif de remplacement.

Pour toutes ces raisons et en l’état du texte, j’ai fait le choix de voter contre cette réforme en première lecture.

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