Question écrite et réponse sur la mise en place d’un moratoire pour le remboursement du capital de la dette des collectivités territoriales

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de notre pays. Pour cela, il importe qu’elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d’une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.

Texte de la réponse

Le Gouvernement n’envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d’un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés par le plan de relance. Si la crise sanitaire a eu des conséquences indéniables sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les premières données d’exécution budgétaire au titre de l’année 2020 montrent que ces dernières n’ont pas été, globalement, confrontées à une dégradation massive de leur situation financière. Si ce constat général masque des disparités en fonction des catégories de collectivités territoriales, ou entre collectivités territoriales d’une même catégorie, elles ne justifient pas une telle mesure d’immixtion dans la relation contractuelle entre le prêteur et l’emprunteur, mesure qui risquerait par ailleurs de rendre plus difficile le recours à l’emprunt auprès des établissements bancaires et de fragiliser durablement l’investissement local. Pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d’assurer l’équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu’en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d’investissement. D’une part, les communes et les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la garantie que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 (article 21 de la loi de finances rectificatives (LFR) 3 du 30 juillet 2020) et que leurs recettes fiscales en 2021 (article 74 de la loi de finances 2021) ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l’État leur versera une dotation égale à la différence. Les départements pourront également solliciter une avance remboursable pour leur permettre, le cas échéant, de faire face à la baisse de leur produit de droits de mutations à titre onéreux (DMTO), égale à la différence entre les DMTO de 2020 et ceux perçus en moyenne entre 2017 et 2019. Cette avance ne sera remboursée qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des DMTO reviendra à son niveau de 2019. D’autre part, le Gouvernement a apporté un soutien sans précédent à l’investissement de toutes les catégories de collectivités territoriales. En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau qu’en 2020. En second lieu, le soutien de l’État à l’investissement local sera amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficiera d’une majoration exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), instituée par la LFR 3, ainsi que d’une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficieront également d’une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficieront d’une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d’investissement.

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