Question écrite et réponse sur les données relatives aux droits de mutation à titre gratuit

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Elle souhaite qu’il lui communique les informations suivantes sur cet impôt : le flux des successions annuel depuis 2015 ; le flux de donations annuel depuis 2015 ; la proportion de successions taxables ; la part de l’assurance-vie dans les successions avec une distribution en déciles et en centiles pour le dernier décile ; la part de la résidence principale dans les successions avec une distribution en déciles et en centiles pour le dernier décile ; la part de la succession reçue par le conjoint survivant en moyenne parmi les successions familiales ; la part des successions dans lesquelles le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit ; le cumul des donations réalisées entre 2014 et 2019 ; le montant de la donation moyenne et le montant de l’héritage moyen.

Texte de la réponse

En matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la DGFiP dispose des informations qui suivent. 763 398 déclarations de succession ont été déposées en 2015, 793 600 en 2016, 833 894 en 2017, 847 460 en 2018 et 823 178 en 2019. 250 451 déclarations de dons ont été déposées en 2015, 261 360 en 2016, 300 582 en 2017, 263 004 en 2018 et 283 962 en 2019. 50 346 actes de donation / donations-partages ont été déposés en 2015, 51 957 en 2016, 57 655 en 2017, 58 084 en 2018 et 62 602 en 2019. Les déclarations de succession imposables représentent environ un tiers du nombre total de déclarations de successions déposées sur les cinq dernières années. Le comptable public contrôle uniquement la liquidation des droits lors du dépôt des déclarations de succession. Il n’y a donc pas de remontées statistiques sur les autres éléments sollicités. Pour autant, l’administration fiscale développe un projet informatique « e-Enregistrement » qui à terme, en matière de succession, permettra de disposer des éléments souhaités.

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