Question écrite et réponse sur l’ouverture de lignes Ouibus en région Bretagne

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’ouverture de cinq nouvelles lignes de cars Ouibus au printemps 2019 en région Bretagne. Alors que cette région finance les lignes de TER, cette décision de la SNCF, maison-mère de l’entreprise Ouibus est incompréhensible. La SNCF organise elle-même une concurrence déloyale du service ferroviaire. Chaque année, le conseil régional de Bretagne finance les transports ferroviaires à hauteur de dix millions d’euros supplémentaires et l’offre ferroviaire a augmenté de 20 % en 2018. Avec cette décision, la SNCF commet une double faute : d’une part, elle encourage le développement des « cars Macron », mode de transport lent, très polluant et contraire à la politique de transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et d’autre part, elle se concurrence elle-même dans son cœur risquant demain de perdre les appels d’offres du marché ferroviaire en région Bretagne. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement entend intervenir auprès de la SNCF afin que cette décision anti-écologique et anti-ferroviaire soit annulée.

Texte de la réponse

L’offre de « cars dits Macron » relève de la stratégie et de la politique commerciale des autocaristes. Que ces opérateurs dépendent de la SNCF, comme c’était le cas pour OUIBUS (devenu BlaBlaBus début 2019 depuis que le groupe BlaBlaCar en est devenu l’actionnaire majoritaire) ou d’autres groupes, le Gouvernement n’intervient pas dans leurs choix de dessertes, ces entreprises disposant en la matière d’une autonomie de gestion. En tout état de cause, la loi prévoit que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit garante du bon fonctionnement de ce nouveau marché en s’assurant que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics conventionnés existants, ferroviaires ou routiers, sur des liaisons de 100 km ou moins. Le cas échéant, une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), dont notamment les régions qui organisent les services TER, peut saisir l’ART afin de les limiter ou les interdire, en vertu de l’article L.3111-18 du code des transports. L’AOM doit ensuite se conformer à l’avis de l’ART qui est rendu dans un délai de deux mois (qui peut être prolongé d’un mois).

Partager :
  • Twitter
  • Facebook