Question au gouvernement du 13-10-2020 sur l’Échéance des concessions autoroutières

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier ministre, au terme des travaux d’une commission d’enquête, nos collègues sénateurs viennent de rendre un rapport accablant sur les concessions autoroutières. Un de plus, me direz-vous, tant il est vrai que ces dernières années, les rapports se sont succédé sans que les différents gouvernements en tirent des conséquences.

Selon le sénateur Vincent Delahaye, les mauvaises opérations de l’État ont occasionné  un manque à gagner évalué entre 12 et 50 milliards d’euros selon le périmètre retenu. Cependant, on voit poindre une lueur d’espoir du fait que les concessions vont arriver à échéance entre 2031 et 2036.

Un député du groupe GDR. Nationalisez les autoroutes !

Mme Christine Pires Beaune. Au terme de celles-ci, les concessionnaires devront restituer à l’État propriétaire les infrastructures, gratuitement et en bon état d’entretien.

Monsieur le Premier ministre, on entend dire que l’État aurait engagé des discussions avec les plus grandes entreprises du secteur. Pouvez-vous nous rassurer en nous disant que ces discussions visent à définir un bon état d’entretien ainsi que les modalités de retour à l’État, mais en aucun cas à étudier un possible allongement de la durée des concessions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Christian Hutin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Christian Hutin. Et des concessions autoroutières !

M. Olivier Dussoptministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez rappelé les modalités qui ont régi les concessions autoroutières durant plusieurs législatures et évoqué le rapport qu’ont remis les sénateurs au Gouvernement. Nous examinons maintenant ce rapport qui comporte à la fois des éléments de constat et des propositions, qui nous aideront à préparer l’échéance des concessions autoroutières – une échéance dont vous conviendrez qu’elle est encore assez lointaine.

À ce jour, nous n’avons pas ouvert de discussions visant à prolonger, arrêter ou renouveler les concessions, ni à leur apporter des modifications substantielles. Évidemment, l’État a des contacts et des échanges avec les entreprises concessionnaires. Il s’agit même d’une obligation, puisque des dispositions résultant des dernières lois de finances prévoient que les taxes payées par les concessionnaires soient indexées afin de garantir leur participation au financement de certains ouvrages : je pense notamment aux ouvrages financés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, tel le canal Seine-Nord Europe.

Nous continuerons à entretenir ces relations avec les sociétés autoroutières, en faisant preuve d’une grande vigilance et sans perdre de vue l’objectif consistant à protéger l’intérêt des Français.

M. Christian Hutin. C’était vraiment très convaincant – et très applaudi !

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. J’ai bien noté que vous n’aviez pas entamé de discussions portant sur le sort des concessions, mais que le dialogue avec les sociétés concessionnaires restait ouvert. Je rappellerai quelques chiffres : de 2006 à 2019, 24,3 milliards d’euros de dividendes ont été servis, et les sénateurs ont évalué qu’au terme des contrats et à distribution constante, 70 milliards, soit deux fois les crédits 2021 du plan de relance, seraient distribués.

Le rapport du Sénat indique également que s’il n’y avait qu’une mesure à retenir, ce serait celle consistant à proscrire l’allongement des durées de concession, et j’insiste donc sur ce point.

Enfin, j’aimerais que vous fassiez vôtres les propos de Mme Borne qui a déclaré devant la commission d’enquête du Sénat qu’il fallait « arriver au terme de ces contrats, les solder et passer à autre chose pour ne pas traîner le péché originel de contrats trop anciens. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussoptministre délégué. Vous avez raison de noter que si des discussions formelles et des négociations ne sont pas ouvertes, l’État doit continuer à mener des discussions, comme il en a la responsabilité. Nous avons d’ores et déjà soumis les concessionnaires à une indexation de taxes qui n’était pas prévue initialement.

Les chiffres que vous avez cités portent effectivement sur la période allant de 2006 à 2019. En prévision de l’échéance de 2030, nous devons nous efforcer de réunir l’ensemble des forces politiques afin de parvenir à un consensus, ce qui me semble être également votre objectif.

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