Projet de loi de finances pour 2021 : mon intervention dans la discussion générale le 12 octobre 2020

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Le projet de loi de finances pour 2021 revêt une portée toute particulière : il est celui qui rendra effectives les promesses de crédits contenues dans le plan de relance du Gouvernement, dans le contexte d’une crise sanitaire qui malheureusement s’éternise. Nous devons tout faire pour qu’à la crise sanitaire et économique due au covid-19 ne vienne pas se greffer une crise sociale. Les attentes sont fortes et votre responsabilité est grande.

Pourtant, derrière l’affichage et le montant record de ce plan de relance, se cache une réalité bien plus inquiétante. D’abord, les 100 milliards d’euros de crédits seront non pas injectés en 2021 mais déployés sur deux ans. Le projet de loi de finances prévoit ainsi à ce titre la mise en œuvre de seulement 35 milliards d’euros en 2021. Il en va de même de la mesure phare du plan, à savoir la diminution des impôts de production. Cette réalité atténue quelque peu, convenez-en, la portée et la vigueur de la relance.

Ensuite, ce choix relève moins de la recherche de la pertinence et de l’efficacité économiques que d’un aveuglement dogmatique. En effet, l’indice de compétitivité du Forum de Davos, auquel M. Le Maire est très sensible, démontre qu’il n’existe pas de corrélation claire entre le niveau des impôts de production et la compétitivité. À titre d’exemple, ces pays voisins que sont les Pays-Bas et le Danemark, où le niveau des taxes est plus élevé que dans le nôtre, demeurent bien plus compétitifs.

Oui, cette réforme des impôts de production relève bien d’un aveuglement dogmatique parce qu’elle est le cheval de Troie néolibéral du plan de relance. Elle constitue moins une mesure conjoncturelle visant à redynamiser rapidement l’économie qu’une vieille lubie du Gouvernement, évoquée dès 2018. Le 8 janvier dernier, avant même le début de la crise sanitaire, le ministre de l’économie annonçait déjà cette baisse pour le début de l’année 2021.

Mme Émilie Cariou. C’est vrai.

Mme Christine Pires Beaune. Si le président du MEDEF s’inquiétait alors de l’emploi du conditionnel, il est désormais rassuré : « C’est ce qu’on avait demandé », s’exclamait-il après la présentation du plan de relance. Profitant de la crise, ce projet de loi de finances est donc un cadeau fait au patronat avec un peu de retard.

C’est le même dogmatisme qui préside à votre refus d’assortir les aides de conditions sociales et écologiques. Cela paraît pourtant nécessaire à l’heure où il convient d’accentuer la transition écologique, d’autant que les secteurs qui bénéficieront les premiers de la diminution des impôts de production sont parmi les plus polluants. Réaliste, le groupe Socialistes et apparentés proposera d’introduire de telles conditions par voie d’amendements.

C’est encore le même dogmatisme qui vous conduit à ne pas cibler les baisses d’impôts sur les TPE et les PME alors qu’elles emploient une grande partie des salariés de notre pays ; c’est toujours le même dogmatisme qui préside au caractère totalement déséquilibré de ce projet de loi de finances, quasi exclusivement tourné vers le soutien à l’offre. La faiblesse des crédits alloués aux ménages et aux plus fragiles risque fortement de compromettre la reprise. Vous avez choisi de tourner le dos aux préconisations de l’INSEE et de la Banque de France en présentant ce qui s’apparente davantage à un plan d’investissement qu’à un plan de relance. En effet, les mesures mises en œuvre ne porteront leurs fruits qu’à moyen terme, alors que l’urgence de la situation appelle un soutien immédiat et vigoureux.

C’est enfin le même dogmatisme qui vous pousse à financer ces baisses d’impôts par la suppression de recettes fiscales qui abondent les caisses des collectivités territoriales. Certes, ces pertes seront compensées mais les collectivités perdent une fois de plus de leur pouvoir fiscal, ce qui les éloignera des citoyens et érodera un peu plus le consentement à l’impôt. Les finances locales ne sauraient constituer la variable d’ajustement du budget de l’État. Ce projet de loi de finances opère un mouvement de recentralisation sans précédent, dans la droite ligne des orientations prises depuis 2017.

Comment ne pas s’étonner pour finir, de l’absence de financement de ces crédits par des recettes nouvelles ? Vous faites le pari du financement par la dette, alors que vous ignorez totalement ce que seront les conditions de marché dans les mois et les années à venir : vous naviguez à vue. Pourtant, la crise sanitaire constituait l’occasion rêvée de revenir sur vos errements passés. L’INSEE a confirmé le mois dernier que la suppression de l’ISF et le bouclier fiscal protégeant les revenus du capital avaient fortement aggravé les inégalités dans notre pays. Les voilà les sources de financement ! Les besoins exceptionnels appellent plus que jamais des contributions exceptionnelles, comme une réforme de l’impôt sur les successions ou l’instauration d’une taxe sur les plus hauts revenus.

Le 4 octobre dernier, dans sa dernière encyclique, le pape François appelait à mettre fin « à ce dogme de la foi néolibérale […] recourant à la notion magique de ruissellement […] comme seul moyen de résoudre les problèmes sociaux. » Puissiez-vous l’entendre et mettre fin à cette politique en faveur de la minorité qui capte la très grande majorité des richesses produites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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