Communiqué de Christine Pirès Beaune : Concessions autoroutières. Le gouvernement doit saisir le Conseil d’Etat !

Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme, a déposé aujourd’hui avec les députés socialistes et apparentés une proposition de résolution relative aux concessions autoroutières.

Depuis des années, des rapports circonstanciés et concordants (Cour des comptes, autorité de régulation des transports, Sénat, Assemblée nationale) se succèdent et dressent le constat de rapport viciés entre l’Etat et les concessions autoroutières, sans pour autant que les gouvernements successifs en tirent les conséquences nécessaires.

Le 16 septembre 2020, le Sénat, au terme d’une commission d’enquête, publie un nouveau rapport accablant. Les différentes mauvaises opérations de l’Etat ont occasionné, selon le rapporteur, Vincent Delahaye un manque à gagner évalué entre 12 et 50 milliards d’euros selon le périmètre retenu. Selon la cour des Comptes, l’allongement de la durée des concessions historiques accordé en 2015, dans le cadre du plan de relance autoroutier, va, à lui seul, rapporter aux principales sociétés d’autoroute, filiales de Vinci, Eiffage, Abertis, la somme de 15 milliards d’euros.

Tous ces éléments suggèrent que les contrats de concession autoroutière ont été mal définis, au détriment de l’Etat et des usagers. C’est pourquoi, à travers cette proposition de résolution, nous invitons le gouvernement à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques.

J’espère que le gouvernement fasse sienne cette proposition très rapidement pour nous permettre d’avancer sur ce dossier aux enjeux financiers très importants.

Proposition de résolution en pièce-jointe

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