Question écrite et réponse sur les nuisances sonores des deux-roues

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les nuisances sonores des deux-roues ou des engins de jardinage (tondeuse, tronçonneuse, etc.) qui dépassent les seuils autorisés. Les causes de ces dépassements sont multiples : le mauvais entretien, l’enlèvement de la chicane, la modification volontaire du pot d’échappement, une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées ou l’usage d’un engin en dehors des horaires autorisés. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques et la possibilité de faire constater les dépassements de décibels par les forces de l’ordre, les cas de non-respect de la législation semblent encore trop fréquents. Le développement et la promotion des deux-roues et outils de jardinage électrique sont également un bon moyen de réduire les nuisances. Aussi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores et quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour développer l’électrique dans ces domaines.

Texte de la réponse

La problématique du bruit des véhicules motorisés, en particulier des deux-roues, est un sujet important sur lequel le Gouvernement travaille pour permettre à nos concitoyens de vivre dans un environnement sonore sain. Le confinement imposé par la crise de la Covid-19 a encore plus sensibilisé nos concitoyens à cette problématique, ces derniers ayant redécouvert un environnement « sans bruit ». La loi d’orientation des mobilités (LOM) a complété l’article L. 130-9 du code de la route par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. » Cette expérimentation doit permettre de définir les fonctions et de finaliser le développement d’appareils de contrôle automatisé du niveau sonore des véhicules, qui soulageront les forces de l’ordre de nombreux contrôles, des contrôles inopinés pouvant toujours être réalisées, selon les disponibilités des forces de l’ordre. Ce contrôle automatisé suppose la pleine et entière collaboration des services de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Des discussions sont en cours entre mes services et ceux du ministère de l’intérieur à ce sujet. Le travail avec les industriels sur les solutions techniques est en cours et la parution du décret mentionné dans la LOM pour le lancement effectif de l’expérimentation devrait avoir lieu fin 2020, sous réserve d’un avis favorable du ministère de l’intérieur sur l’implication de l’ANTAI dans la procédure de traitement des infractions. Concernant le développement de l’électrique pour les deux-roues, le Gouvernement a mis en place une prime à la conversion des deux et trois roues thermiques vers des modèles électriques. Cette aide financière a pour objet de permettre l’achat ou la location d’un scooter, d’une moto ou d’un quadricycle à moteur neuf économe en énergie. Une aide peut également être versée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, en complément d’une aide versée par une collectivité territoriale. Concernant le bruit des matériels de jardinage utilisés à l’extérieur, les caractéristiques acoustiques de ces appareils sont réglementées au niveau européen par la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores des matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments. La Commission européenne envisage la révision prochaine de cette direction et les autorités françaises défendront un durcissement des seuils et du nombre de catégories de matériels soumis à un seuil. Toutefois, cette directive ne concerne que la mise sur le marché de matériel, l’usage selon des horaires et dans le respect de l’environnement sonore des riverains est soumis au pouvoir de police du maire en respect de la réglementation sur les bruits de voisinage.

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