Question écrite et réponse sur la production d’hydroélectricité, notamment celle issue des moulins

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la production d’hydroélectricité, notamment celle issue des moulins. En effet, si un plan pour une politique apaisée de continuité écologique a été mis en place en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d’usagers et de riverains, il apparaît sur le terrain, que les services en charge de l’eau ne suivent pas toujours l’esprit d’un tel encouragement de la petite hydro-électricité. Les propriétaires de moulins se plaignent en effet d’instructions administratives qui durent 2 à 7 ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l’équivalent en revenu de 10 à 20 ans de production énergétique, d’un état d’esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l’urgence climatique et de la transition bas carbone. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les services déconcentrés de l’État mettent réellement et concrètement en œuvre la loi Énergie et Climat confirmant le soutien à la petite hydro-électricité. Elle lui demande également de préciser la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Texte de la réponse

L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la transition du système électrique. La puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. Ce développement doit rester compatible avec les objectifs de bon état des eaux et de reconquête de la biodiversité. L’atteinte de ces objectifs rend indispensable la restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau permettant de retrouver des milieux aquatiques résilients au changement climatique, qui passe par la restauration de la continuité écologique et la suppression de certains seuils en lit mineur en vue de restaurer des habitats courants et diversifiés. La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020 prévoit d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d’ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d’ici 2028. La petite hydroélectricité fait déjà l’objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau des eaux captées gravitairement, En outre, un appel d’offres pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité a été réalisé en 2019, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrage et centrale hydroélectrique), l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité, et en particulier l’équipement de sites d’anciens moulins. Sur les dix-neuf lauréats de cet appel à projets, 4 projets concernaient des sites d’anciens moulins.

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