Question écrite et réponse sur les droits des parents d’enfants franco-japonnais

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’action de la France pour que soit mis un terme à la détresse des parents français d’enfants franco-japonais empêchés d’exercer leur droit parental depuis la séparation ou le départ du conjoint japonais avec les enfants. Les parents d’enfants franco-japonais dénoncent depuis des années la situation qui leur est faite. La signature d’un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux est plus que jamais nécessaire. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France, y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d’une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l’accès des enfants à leurs deux parents et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Le Gouvernement avait assuré être attentif et vigilant mais les parents concernés continuent de déplorer l’absence de solutions concrètes et demeurent privés de leurs enfants. En visite au Japon le 27 juin 2019, le Président de la République s’est engagé à agir en faveur de ces parents français. Il y a besoin d’un engagement concret de la France pour que parents et enfants ne soient plus privés les uns des autres. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les parents français soient rétablis dans leurs droits et qu’il soit mis un terme à une situation humaine inacceptable.

Texte de la réponse

Les autorités françaises sont naturellement sensibles à la situation particulièrement douloureuse des parents français privés de tout accès à leurs enfants franco-japonais à la suite d’un déplacement illicite ou d’une séparation avec leur conjoint japonais. Elles apportent ainsi leur plein soutien aux parents victimes, dans la limite de leurs prérogatives, au titre de la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (organisation de visites consulaires des enfants, par exemple, dans l’objectif de s’enquérir de leurs conditions de vie matérielles et morales). Toutefois, les moyens d’action des autorités françaises à l’étranger sont limités. Elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Une coopération internationale entre la France et le Japon s’exerce, par ailleurs, dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, depuis son entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014. Néanmoins le champ de cette convention ne couvre pas l’ensemble des situations vécues par ces familles – à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon – et ne permet pas leur résolution effective dans un délai raisonnable, ce malgré un dialogue constant et régulier avec les autorités japonaises. Le 26 juin 2019, le Président de la République a rappelé dans son discours à la communauté française au Japon toute la complexité culturelle, politique et juridique de la situation mais aussi la nécessité de trouver une solution pour mettre fin à la souffrance de ces familles et ainsi préserver l’intérêt supérieur des enfants. C’est en ce sens qu’une réflexion spécifique aux conflits familiaux au Japon est menée en lien avec les autorités japonaises, afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution de ces situations douloureuses. Une proposition de mise en œuvre d’une instance de dialogue ad hoc, fonctionnant sur le modèle de celle créée en 2009 puis supprimée après l’adhésion du Japon à la convention de la Haye en 2014, est notamment à l’étude. De façon générale, des échanges réguliers sont conduits avec les autorités japonaises afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution des situations douloureuses de déplacements illicites d’enfants, dans l’intérêt supérieur de ces derniers.

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