Question sur le fonctionnement de la justice pendant l’épidémie de la COVID-19 – mardi 9 juin 2020

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la ministre, notre système judiciaire a lui aussi été affecté par la crise. Celle-ci a contribué à fragiliser encore ce service public essentiel, déjà affecté par les derniers mouvements de protestation à l’encontre de la réforme des retraites. Des tribunaux ont été fermés, des procès ajournés.

Des plans de continuité ont été mis en œuvre afin de permettre au système judiciaire de fonctionner sur la base d’un service minimum. Vous avez également édicté plusieurs ordonnances autorisant notamment le recours à la vidéo-audience, à l’assistance téléphonique ou aux notifications par courrier électronique. Ces mesures exceptionnelles se sont heurtées à de nombreuses difficultés, et d’abord à l’accompagnement largement insuffisant des chefs de juridiction par leur ministère de tutelle, déjà pointé par la commission des lois du Sénat. Ils ont notamment souffert de l’absence de délimitation claire du périmètre des contentieux concernés.

Même quand la présence physique en juridiction était réduite au minimum, l’activité juridictionnelle a pu exploser. Le juge de l’application des peines a ainsi été sollicité à l’excès par des détenus qui craignaient la contagion.

Cet épisode sanitaire a surtout aggravé des difficultés déjà identifiées et dénoncées depuis plusieurs années. S’il peut être opportun de se saisir des opportunités offertes par le numérique, la dette numérique résultant du manque de moyens a empêché une fois encore ces mesures exceptionnelles de produire tous leurs effets. Les magistrats n’avaient pas accès à leur environnement informatique habituel ni les greffiers au réseau privé virtuel justice tandis qu’on ne pouvait pas accéder à distance au logiciel permettant de procéder à la mise en état des dossiers.

Cette crise a ainsi révélé comme jamais auparavant toute la misère de l’institution judiciaire mais elle a également contribué à fragiliser encore les cabinets d’avocats qui craignaient déjà pour leur survie avant la crise. Le Gouvernement entend-il octroyer au système judiciaire les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner même en période de crise ? Vous devez entendre les professionnels de justice, notamment les avocats, si vous voulez éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise existentielle.  

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous êtes évidemment tout à fait libre dans le choix des termes que vous utilisez, madame la députée, mais parler de « misère de l’institution judiciaire », tout de même ! Misère de l’institution judiciaire, alors qu’il n’y a plus un poste de magistrat vacant ? Misère de l’institution judiciaire, alors que nous ne cessons de recruter toujours plus d’assistants de justice ou d’agents des services pénitentiaire d’insertion et de probation ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Misère de l’institution judiciaire alors que nous investissons plus de 530 millions d’euros dans le numérique ? Permettez-moi de récuser ce terme !

Vous dites que l’accompagnement des chefs de juridiction par le ministère de tutelle a été largement insuffisant. Il faut être très clair : le plan de continuation de l’activité que nous avons mis en place est un socle commun à toutes les juridictions. Ce socle commun comprend des règles d’organisation et des contentieux prioritaires, comme celui des libertés individuelles ou ceux touchant à la sécurité des Français – la comparution immédiate, la permanence des parquets – et à la protection des personnes, notamment des enfants.

Voilà pour le cadre général, mais, madame la députée, nous avons affirmé ensemble – vous vous êtes largement prononcé en ce sens et cela rejoignait mes préoccupations – que la justice devait rester une justice de proximité et qu’il devait donc y avoir des tribunaux de proximité. Pensez-vous vraiment que le tribunal de Paris fonctionne de la même manière que celui de Mende, celui de Montluçon de la même manière que celui de Clermont-Ferrand ? Non ! Ils n’ont pas les mêmes moyens. Il est arrivé au cours de cette crise sanitaire que tous les magistrats d’un petit tribunal soient dans l’impossibilité d’être physiquement présents, ce qui n’a évidemment jamais été le cas à Paris en raison de l’importance des effectifs.

Nous avons donc mis en œuvre un principe d’adaptation et de subsidiarité : je ne vois pas comment on pouvait faire autrement à partir du moment où nous avons ensemble décidé de maintenir une justice de proximité.

Les professionnels de la justice que sont les avocats sont nécessaires à notre État de droit.

M. le président. Merci…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous le savez, et j’aurai peut-être l’occasion d’y revenir, nous avons pris des dispositions pour que l’aide juridictionnelle puisse bénéficier d’une avance de 50 millions d’euros.

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