Présentation de la motion de rejet du groupe socialiste et apparentés sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Mme la présidente. J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous sommes réunis pour examiner deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Leurs enjeux sont colossaux ; leur adoption aurait de lourdes conséquences, certaines même particulièrement inquiétantes. Pourtant, nous nous apprêtons à en discuter dans des délais extrêmement contraints, et une nouvelle fois dans le cadre de la procédure accélérée, après avoir eu en commission spéciale un débat express.

Tout d’abord, sur les 136 milliards de dette que vous souhaitez transférer à la CADES, créée en janvier 1996 pour une durée de treize ans, 92 milliards d’euros, c’est-à-dire la majeure partie, ne constituent en rien une dette sociale. Les personnalités qualifiées auditionnées dans la précipitation – elles ont reçu à dix-huit heures vingt-huit une convocation pour le lendemain ou le surlendemain – par la commission spéciale l’ont toutes signalé ! Le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2020 était de 5,4 milliards ; en raison de l’épidémie de covid-19, il est aujourd’hui estimé à 52 milliards. Les 92 milliards ne relèvent pas de ce déficit mais de la « dette covid » de la sécurité sociale, c’est-à-dire des pertes de recettes découlant des mesures de report ou d’exonération de cotisations sociales prises par le Gouvernement face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Si nous ne contestons pas le bien-fondé de ces mesures d’urgence, nous pensons, comme nombre d’économistes et d’acteurs du champ de la protection sociale ou des secteurs de la dépendance et de l’autonomie, que la nature exceptionnelle de cette dette créée par la crise mérite un traitement spécifique. Ainsi que le propose le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Dominique Libault, que nous avons auditionné, l’État devrait la prendre à son compte, et non ajouter au déséquilibre structurel de la sécurité sociale. Cette solution présenterait bien des avantages. D’une part, l’État emprunte à des conditions un peu plus favorables. D’autre part, la CADES et l’État, via l’Agence France Trésor, ne gèrent pas du tout leur dette respective de la même manière : la CADES amortit la dette sociale en la remboursant intégralement, intérêts et capital ; l’État, lui, fait rouler sa dette en réempruntant indéfiniment le principal, à des taux d’ailleurs négatifs ces dernières années, si bien qu’il n’en supporte que les intérêts.

L’extinction de la CADES était prévue pour fin 2024. Afin d’amortir ce nouveau stock de dette, il faudrait continuer d’affecter à ce poste les cotisations qu’elle perçoit, c’est-à-dire la CSG et la CRDS, au moins jusqu’en 2033. Ces recettes seraient évidemment bien plus utiles pour financer l’hôpital ou la dépendance dès 2025, ou plutôt dès demain, si d’autres choix étaient faits ! En niant la spécificité de cette dette et les avantages que je viens d’exposer, le Gouvernement ferait une faute dont nous mesurons les conséquences dangereuses. Cette décision infondée viendrait hypothéquer durablement notre modèle social et annihiler les marges de manœuvre pour les années à venir, en monopolisant chaque année 17 milliards d’euros de cotisations sociales afin de solder une dette non sociale, au lieu de les mobiliser pour répondre aux urgences actuelles et aux défis de demain.

Je souhaite également revenir sur l’annonce de la création d’une cinquième branche alors que vous ne prévoyez pas de moyens nouveaux ; pire, nous venons de voir que vous comptez monopoliser jusqu’en 2033, dans le meilleur des cas, les ressources que bon nombre d’acteurs envisageaient d’affecter en partie à la dépendance et à l’autonomie. S’agit-il là d’un tour de passe-passe, ou d’une véritable supercherie ? La prise en charge de la dépendance nécessite des moyens, dont l’évaluation précise se trouve dans le rapport consacré au sujet par Dominique Libault et salué par tous, mais aussi dans celui de Myriam El Khomri concernant l’indispensable et urgente revalorisation des métiers du grand âge. Les hôpitaux et les EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – sont toujours sous pression ; quant aux aides à domicile, leurs représentants nous alertent régulièrement au sujet du manque d’attractivité de cette profession pénible et faiblement rémunérée.

Personne ne peut être opposé à la création de cette cinquième branche, promise depuis 2007 par tous les présidents et tous les gouvernements successifs.

M. Thomas Mesnier, rapporteur. Votez pour sa création, alors !

Mme Christine Pires Beaune. Sous le gouvernement précédent, un certain nombre de membres du Gouvernement, parmi lesquels l’actuel ministre des solidarités et de la santé, siégeaient sur ces bancs ; certains faisaient même partie de la commission des affaires sociales. Comme moi, ils étaient informés des initiatives prises par les uns et les autres pour faire avancer le sujet. Tous les groupes politiques de l’Assemblée se sont mobilisés, chacun à sa manière et en imaginant ses solutions propres, pour que la prise en charge de la dépendance reçoive enfin des financements à la hauteur de l’enjeu.

Je suis désolée de devoir vous le dire : en créant une coquille vide, sans aucun moyen nouveau, vous ne duperez ni les personnes âgées dépendantes, qu’elles résident en EHPAD ou chez elles, ni les personnes en situation de handicap, ni leurs familles, ni les personnels soignants, et encore moins ceux du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile.

M. Maxime Minot. C’est du vent !

Mme Christine Pires Beaune. Je vous assure qu’ils doutent, qu’ils ont des yeux pour lire et des oreilles pour entendre, et qu’ils discernent les effets d’annonce et les annonces sans effet. (M.Boris Vallaud applaudit.)

M. Maxime Minot. De la com’, encore de la com’ !

Mme Christine Pires Beaune. La question n’est donc pas d’afficher un énième contenant supplémentaire mais de lui fournir du contenu, d’identifier et de flécher durablement des moyens importants, pérennes, tout en amplifiant le processus de décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social engagé lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Pour créer une cinquième branche qui réponde à cet objectif ambitieux, Dominique Libault nous a rappelé lors de son audition que la loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait servir de véhicule : il faut recourir à une loi organique. Initialement, les projets de loi prévoyaient la remise d’un rapport du Gouvernement et une concertation en vue de la création d’un cinquième risque, d’une cinquième branche, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, en commission spéciale, le rappporteur, par voie d’amendement, a inscrit la création d’une cinquième branche dans le projet de loi ordinaire, et non dans le projet de loi organique. Soit vous avez mal entendu, soit vous manquez de l’ambition nécessaire à une prise en charge décloisonnée du risque de perte d’autonomie.

J’en viens à la reprise d’une partie de la dette des hôpitaux : 13 milliards d’euros, dont 10 milliards de principal et 3 milliards d’intérêts. Vous nous dites qu’il s’agit de la traduction concrète de l’engagement pris en la matière par le Premier ministre. Remarquons que cette traduction arrive bien tard : l’engagement en question a été pris il y a six mois, le 20 novembre dernier, dans le cadre d’un plan visant à répondre à la crise de l’hôpital public. Il est vrai que ce plan « d’urgence » survenait lui-même après plus d’un an de mobilisation des personnels, qui criaient leur détresse. Remarquons également que le transfert de cette dette à la CADES est assez éloigné de l’annonce du Premier ministre, dont le discours du 20 novembre 2019 promettait une loi adossée à la loi de programmation des finances publiques, ce qui sous-entendait une reprise de dette par l’État.

Surtout, le plus grand flou règne au sujet des critères d’éligibilité à ce dispositif de reprise de dette, au sujet de son périmètre, autrement dit des établissements de santé qui pourront y avoir accès. Les réponses apportées en commission spéciale par le Gouvernement et par le rapporteur n’ont fait qu’ajouter à des inquiétudes déjà profondes. L’engagement initial du Premier ministre avait en effet pour but de rendre des capacités d’investissement aux hôpitaux publics : « C’est un geste fort pour l’hôpital public », disait-il, « au service d’une idée simple : que les communautés hospitalières puissent se concentrer sur leur métier, le soin, au lieu de s’épuiser à rembourser des emprunts », visée à laquelle je souscris entièrement.

Or les destinataires de la mesure sont désormais tous les établissements de santé relevant du service public hospitalier. Le secrétaire d’État nous a expliqué en commission spéciale que cela signifiait l’élargissement du dispositif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, dont le but n’est pas lucratif. Je peux l’entendre et le comprendre. Seulement, de son côté, le rapporteur du projet de loi ordinaire nous a indiqué textuellement que les établissements privés à but lucratif n’étaient pas exclus du dispositif, mais n’en représenteraient qu’une part infinitésimale, puisqu’ils n’ont par définition pas vocation à produire de la dette. L’argent du contribuable servira donc à rembourser les dettes d’établissements privés, qui ont pu verser par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires !

L’intention de M. le rapporteur était probablement de nous rassurer ; en ce qui me concerne, j’avoue que ses propos ont plutôt produit l’effet contraire. Monsieur le secrétaire d’État, il faut dissiper ce flou concernant les établissements privés à but lucratif.

M. Alain Bruneel. C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune. Notons au passage que, comme l’a indiqué la CNSA dans son avis, les établissement médico-sociaux publics, malgré leurs besoins criants en matière d’investissement, sont une nouvelle fois les grands oubliés de ce dispositif de reprise de dette.

Il n’est plus admissible que le médico-social soit la cinquième roue du carrosse. Concernant la CNSA, le Gouvernement propose de transférer tout de même une petite fraction de CSG, retirée à la CADES, à compter de 2024. Vous nous direz que c’est toujours mieux que rien.

C’est vrai, mais 2024 est bien loin au regard de l’urgence de la situation, en particulier pour permettre de revaloriser les métiers de l’aide et de l’accompagnement à domicile, qui nécessitent des moyens dès maintenant. Il y a urgence également pour faire face à la situation des EHPAD, à propos de laquelle les parlementaires de tous bords alertent depuis des années, et que la crise a encore aggravée. Là aussi, le chiffrages précis des besoins existe, notamment pour atteindre le ratio minimal entre soignants et résidents : 8 à 10 milliards d’euros d’après les conclusions de la mission d’information menée par nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra.

Cette fraction de 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros, doit être comparée aux besoins chiffrés dans le rapport de Dominique Libault et évalués, à partir de  date de 2024, à 10 milliards. Nous sommes loin du compte, alors que la question majeure de la diminution du reste à charge pour les familles n’est pas traitée et que pas moins de 7 milliards pèsent aujourd’hui sur elles.

Alors oui, vous avez raison, 2,3 milliards d’euros en 2024, c’est mieux que rien, mais c’est surtout beaucoup trop tard et bien trop peu ! Vous voyez bien là une illustration des conséquences concrètes de la décision d’affecter la « dette covid » à la CADES.

En résumé, avec ces deux projets de loi et vos grossiers tours de passe-passe, vous proposez de créer une cinquième branche tout en portant des mauvais coups à l’arbre qui nous est cher.

Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que je viens d’énumérer, je vous invite à voter la motion de rejet préalable déposée par notre groupe et à réclamer au Gouvernement le dépôt d’un projet de loi relatif à la dépendance, promise par le Président de la République en 2018, repoussée en 2019. Nous sommes déjà en juin 2020, et toujours aucun texte de déposé ! Cette loi est attendue depuis plus de dix ans, nous pourrions ensemble, enfin, aboutir en créant la cinquième branche et en prévoyant le financement nécessaire pour une mise en place effective dès 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

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