Commission des finances du 8 avril 2020 : audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France, et Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française

Mme Christine Pires Beaune. Je partage ce qu’a dit le rapporteur général au sujet du décalage entre ce qui remonte du terrain et vos propos.

Je comprends bien qu’il existe un délai incompressible pour l’examen des demandes. Néanmoins, ne peut-on pas faire mieux que cinq jours ?

Peut-on connaître le volume des prêts refusés par les banques et avoir un panorama par départements ou, à défaut, par régions ? Quels sont les profils types des entreprises concernées et les principales raisons des refus ?

La garantie de l’État est de 90 %. Elle vient de passer à 100 % en Allemagne, où la durée des prêts est par ailleurs beaucoup plus longue. Que diriez-vous de porter le délai de remboursement de cinq à dix ans et de fixer la première échéance à deux ans au lieu d’un ?

Mme Maya Atig. En temps normal, on ne déploierait pas le dispositif tant que ses conditions d’application ne seraient pas clairement définies. Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, il a été décidé de le lancer sans attendre, en travaillant d’arrache-pied au niveau institutionnel pour préciser ses modalités sans freiner sa mise en œuvre. Nous espérons trouver très rapidement des solutions et estimons qu’il n’est pas nécessaire pour cela de modifier la loi.

Je ne dispose pas de chiffres portant sur les moratoires accordés, qui ont été traités automatiquement par certaines banques et au cas par cas par d’autres. Peut-être pourrons-nous disposer, dans un mois ou deux, de statistiques de la Banque de France à ce sujet.

S’il n’y a pas de pénalités pour les reports de crédits, tous les contrats prévoient que des intérêts s’appliquent. Il y a deux cas de figure : certaines banques ont choisi de suspendre l’amortissement du capital et de continuer à prélever les intérêts sur la période concernée, tandis que d’autres préfèrent reporter le remboursement de l’intérêt et du capital – dans ce cas le montant de l’intérêt reste inchangé, mais son règlement est différé. La plupart des entreprises, qui n’ont affaire qu’à une seule banque, ne se voient appliquer qu’un seul des deux procédés ; pour les autres, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Nous sommes en train de rédiger un document pédagogique visant à expliquer les différentes situations, mais il est souhaitable pour tout le monde de conserver les contrats inchangés afin d’éviter de la paperasse inutile.

Nombre de questions relatives au champ d’application du PGE trouvent une réponse dans la « foire aux questions » publiée le 1er avril sur les sites du ministère des finances, de Bpifrance et de la FBF. Les associations sont éligibles à condition d’employer un salarié ou de recevoir des subventions publiques, et les commerçants sont eux aussi éligibles. Pour ce qui est des entreprises non notées, elles font généralement l’objet d’une cotation interne qui permet d’établir une équivalence avec les notes attribuées par la Banque de France, donc de les faire bénéficier du PGE.

Pour ce qui est de la répartition des refus, elle ne peut s’évaluer quantitativement en soustrayant le nombre des accords de celui des demandes. Le bon indicateur est plutôt celui du nombre de dossiers adressés à la médiation du crédit : en effet, l’entreprise qui n’obtient qu’un prêt d’un montant correspondant à un mois de perte de chiffre d’affaires et non à trois mois, comme elle le demandait, ne va pas s’adresser à cette instance, puisqu’elle ne s’est pas vraiment vu opposer un refus. Après les premiers dossiers, adressés par des entrepreneurs extrêmement bien informés, on aborde maintenant l’examen de cas plus compliqués.

Aujourd’hui, une entreprise affichant une cotation considérée comme assez bonne au regard des critères de la Banque de France, c’est-à-dire jusqu’à 5+, se voit accorder un prêt de façon quasi systématique, ce qui n’aurait pas été le cas en temps normal, et les dossiers qui vont poser problème sont ceux des entreprises cotées 5 ou 6. Les entreprises en procédure collective mais dont le plan de continuation est en cours d’application auront plus de facilité à obtenir un prêt, mais sans automaticité – sans doute ces entreprises devront-elles faire l’objet de dispositifs publics spécifiques.

M. Nicolas Dufourcq. Si, en 2008, OSEO avait garanti à 90 % des milliards d’euros de crédit aux PME en difficulté, la situation actuelle n’a rien de comparable : à l’époque, on n’avait pas appuyé sur le bouton « stop » de l’économie. Le gouvernement de l’époque avait estimé la sinistralité à des niveaux très élevés et doté en conséquence le programme 134 du budget de l’État, destinée à OSEO, de près d’un milliard d’euros. La sinistralité ne s’étant pas réalisée dans les proportions prévues, les crédits votés en 2009 n’ont finalement été consommés qu’au cours des années suivantes, pratiquement jusqu’en 2015, et le programme 134 n’a plus jamais été doté.

La gestion du PGE sera assurée par Bpifrance. Alors que nous nous occupons actuellement d’environ 90 000 entreprises, il n’est pas exclu que nous ayons 400 000 lignes de garantie supplémentaires à gérer fin 2020 – contre 200 000 lignes gérées actuellement. Cet important travail de documentation, qui nous est familier, consiste d’abord à gérer la relation avec les banques venant chercher une garantie en cas de défaut des entreprises. Nous cherchons en priorité à récupérer les créances avant de recourir au budget de l’État. Une fois la garantie acquise, les flux s’effectuent à partir des fonds de garantie de Bpifrance pour les prêts qu’elle consent directement, ou à partir d’un fonds intermédiaire doté par l’État pour la garantie de l’État.

Pour ce qui est du taux de défaut, nous allons commencer à calculer les pertes attendues sur la base des données de la crise de 1993 – la plus grande crise bancaire qu’ait connue la France depuis la Seconde Guerre mondiale, avec des taux de sinistralité records – et de celles qui ont suivi. On peut considérer que, si le PGE représente 100 milliards d’euros – et non 300 milliards d’euros, ce qui est une estimation très élevée –, un taux de sinistralité de 10 % aboutirait à une perte de 10 milliards d’euros, dont les banques assumeraient un dixième et l’État le restant. Je pense cependant que cette estimation est pessimiste et que, comme en 2009, la sinistralité va se révéler plus faible que prévu, notamment parce que le crédit est quasi automatique jusqu’à la cotation 5+ et que, dans une crise épidémique suivie d’un rebond, les entreprises cotées 5+ finissent par rembourser.

Pour ce qui est des recettes, Bpifrance ne conserve pas les vingt-cinq points de base, qui reviennent à l’État. La loi que vous avez votée prévoit que le service rendu par Bpifrance le soit à titre gratuit. C’est un réel effort qui est ainsi demandé à Bpifrance.

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