Question écrite et réponse sur les transmissions patrimoniales


Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la documentation disponible relative à la forte croissance des patrimoines et des transmissions patrimoniales ainsi que leur concentration. Il s’agit d’un sujet de société majeur sur lequel doit se tenir un débat qui, pour qu’il se déroule sereinement, doit reposer sur une documentation transparente et complète. Or, les données disponibles aux transmissions patrimoniales sont plus que limitées. Il n’existe à ce jour que deux sources : les enquêtes INSEE et les données fiscales. De plus, au delà des erreurs d’échantillonnage, l’enquête « patrimoine » produite par l’INSEE a pour principale limite de se reposer sur une information déclarative, ce qui génère une sous-estimation significative des montants reçus en héritage ou en donation. Les sources fiscales sont de ce point de vue une source plus satisfaisante. Plusieurs échantillons de déclarations fiscales ont été rendus disponibles aux chercheurs par le passé, la dernière datant de 2010. Un projet de base de données exhaustive a alors été lancé et devait concerner les transmissions enregistrées en 2017. Il est toutefois aujourd’hui à l’arrêt. La DGFIP souhaitait utiliser la base nationale patrimoniale qui retrace l’ensemble des mutations à titre onéreux et à titre gratuit. Si les données sont de qualité s’agissant des mutations à titre onéreux, cela n’est pas le cas pour les mutations à titre gratuit. La base est alimentée par les services locaux de la DGFIP et il semble difficile d’harmoniser les différentes remontées d’informations, la qualité de ces dernières étant d’ailleurs très variable d’un service à l’autre. Les premiers résultats montrent que les données ne recouvrent qu’une faible part des actifs transmis (équivalente à celle recouverte par l’enquête « patrimoine »). Ces difficultés rendent difficile voire impossible la tenue d’un débat sur la question de l’héritage et posent beaucoup de questions quant aux systèmes d’information relatifs aux successions. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser si le projet de base de données exhaustives va bien être mené à son terme. Elle lui demande aussi de préciser les solutions envisagées et le calendrier pour corriger les problèmes actuels et si la DGFIP prévoit de fournir, au mieux, des données micro, sinon des agrégats à court terme.

Texte de la réponse

La DGFiP a réorganisé son réseau de services chargés de l’enregistrement entre 2016 et 2019 afin d’offrir une meilleure qualité de service à ses usagers. La gestion des mutations à titre gratuit a dès lors été confiée, selon les départements, à des services de publicité foncière et d’enregistrement ou des services départementaux de l’enregistrement. Elle a par ailleurs, à l’été 2019, donné des instructions à ce réseau pour harmoniser les méthodes de traitement des déclarations et des actes soumis à la formalité de l’enregistrement, en priorisant les dossiers à enjeux (budgétaires ou patrimoniaux). Consciente cependant des difficultés qu’entraîne un traitement manuel des dépôts, elle s’est engagée dans la dématérialisation de cette mission. Les premières déclarations dématérialisées de succession devraient ainsi être déposées par les notaires d’ici la fin de l’année 2021. Seule la dématérialisation de ces déclarations permettra un enrichissement des données exploitables en la matière.

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