Lois pour faire face à l’urgence de l’épidémie de coronavirus : La position des députés socialistes et apparentés

Le Gouvernement a proposé deux projets de loi pour faire face à l’urgence de l’épidémie de coronavirus : nous avons voté le premier qui ouvre quelques aides financières aux entreprises essentiellement via une garantie, via le chômage partiel et via un fonds de soutien pour les TPE et les indépendants et qui est également financé par les régions.

En revanche, nous nous sommes très majoritairement abstenus (27 abstentions, 3 voix contre) sur le second texte qui propose la création d’un état d’urgence sanitaire. Il est évident que dans le contexte actuel, le Gouvernement doit pouvoir disposer de marges de manœuvre pour être réactif. Mais ceci doit pouvoir se faire avec un contrôle a posteriori par le Parlement, comme c’est le cas pour l’état d’urgence créé par la loi de 1955, et modifié par la loi de 2016. Ce contrôle a posteriori avait pourtant été renforcé par le Sénat mais il a été détricoté par la majorité LREM de l’Assemblée.

Alors que l’état d’urgence classique s’appliquait, en matière de terrorisme, à quelques milliers de Français, l’état d’urgence sanitaire s’appliquera à 67 millions de Français. L’enjeu du contrôle démocratique est donc fondamental alors qu’il s’agit de restreindre les libertés de circulation, de réunion ou encore d’entreprendre. Dans toute démocratie, garder un contrôle par le Parlement, même en situation de crise, est un gage indispensable.

Par ailleurs, ce projet de loi comporte un train d’ordonnances prévoyant des mesures d’exception qui réduisent les droits des travailleurs en permettant aux employeurs de déroger à certaines règles sur la durée du travail, les temps de repos et les congés. Ainsi des ouvriers qui travailleraient 40 heures aux 3/8 avec des droits à congés adaptés en conséquence verraient leur employeur pouvoir leur en refuser ou les forcer à en prendre en partie.

Enfin, ce texte dit d’urgence sanitaire ne prévoit aucune mesure de soutien pour l’hôpital et d’amélioration des conditions matérielles et sociales des soignants.

Ces raisons ont motivé notre abstention.

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