Commission des finances : audition de la directrice du budget le 5 février 2020

Mme Christine Pires Beaune. Mon premier point concerne la mission Remboursements et dégrèvements. La Cour des comptes recommande de fixer le calendrier de mise en œuvre de l’alignement de la structuration du programme 201 sur celle du programme 200. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier retenu par la direction du budget ? La Cour demande également que soient retracés dans le projet annuel de performances et dans le rapport annuel de performances le détail et le millésime des admissions en non-valeur. Enfin, la Cour suggère de modifier la présentation du tableau d’équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances. Je crois qu’il existe là un désaccord sur le fond et je souhaiterais que vous expliquiez pourquoi vous souhaitez vous en tenir à la présentation actuelle – je ne suis moi-même pas loin de partager la position de l’administration. Par ailleurs, concernant les collectivités territoriales, il me semble que, depuis plusieurs années, la confiance des élus locaux est au plus bas car ils n’ont aucune visibilité à long terme, ni même à moyen terme. Quelle est votre position sur cette arlésienne qu’est la création d’une loi de financement des collectivités territoriales pour remédier à ce manque de visibilité ?

[…]

Mme Amélie Verdier. Concernant les remboursements et dégrèvements, il n’y a aucun désaccord de fond, à ma connaissance, sur vos propositions, madame Pires Beaune : il s’agit avant tout d’un problème au niveau des systèmes d’informations. Je ne peux pas vous indiquer précisément le calendrier retenu par la direction du budget, mais je peux vous assurer que nous y travaillons. En tout état de cause, ramener les remboursements et dégrèvements dans le budget général relève de la loi organique. C’est aussi le cas de la présentation du tableau d’équilibre contenu dans le PLF, alors que le raisonnement tenu dans mon propos liminaire était plutôt « à LOLF constante ».

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