Nous, députés Socialistes et apparentés, utilisons ce jour notre droit de tirage pour demander une commission d’enquête sur l’étude d’impact relative à la réforme des retraites

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur les retraites, la sincérité de l’étude d’impact suscite doutes et questions. C’est d’abord le Conseil d’Etat, qui dans son avis des 16 et 23 janvier 2020, a estimé que l’étude était « insuffisante », qu’elle ne répondait pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité », qu’elle manquait de « précision » pour « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable » et que « les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que dans certains cas cette étude reste en-deçà de ce qu’elle devrait être ». Nous espérions que la commission spéciale permettrait de lever ces doutes et d’apporter les précisions manquantes. Il n’en a rien été. Depuis une semaine, nous interrogeons le Gouvernement et le rapporteur pour qu’ils puissent nous exposer avec précision les conséquences économiques, budgétaires, financières et sociales de leur réforme, et ce pour chaque catégorie d’assuré. Bien que cette exigence de clarté et de transparence découle de la loi, nous faisons le constat que les informations nécessaires n’ont pas été apportées. Parce que cette réforme comporte des effets sans précédent pour tous les Français, et qu’elle porte sur 325 milliards d’euros en 2018 (soit le ¼ des dépenses publiques de notre pays), il nous apparaîtrait irresponsable de rester inactif face au refus du Gouvernement d’être plus rigoureux et plus précis sur les impacts de sa réforme. C’est pourquoi, afin d’obtenir les réponses que les Français sont en droit d’attendre, nous utilisons ce jour notre droit de tirage annuel pour demande une commission d’enquête parlementaire sur l’étude d’impact relative à la réforme des retraites. Cette commission d’enquête parlementaire disposera de larges pouvoirs d’investigation : possibilité de se faire remettre tout document de l’administration ; possibilité de faire témoigner, sous serment, toute personne qu’elle convoque ; possibilité de saisie sur pièce et sur place des documents dans les ministères.

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