Commission des finances : audition de G Darmanin sur les comptes 2019 le 28 janvier 2020

Mme Christine Pires Beaune. Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation rapide des premiers chiffres de 2019. Ma première question concerne les chiffres de la lutte contre la fraude fiscale, qui apparemment, ne seraient pas bons. Le confirmez-vous et, si oui, quelles en sont les raisons ? Deuxièmement, on assiste à une forte croissance du patrimoine, des transmissions patrimoniales et de leur concentration, ce qui pose légitimement question. Pour débattre d’un sujet aussi sensible, la première chose à faire est de disposer de données fiables et récentes. Or celles-ci sont plus que limitées. Un projet de base de données exhaustive avait été lancé en 2017, mais il est à l’arrêt. Le projet sera-t-il mené à son terme ?

[…]


Nous avons déjà communiqué des éléments sur les instruments de lutte contre la fraude. Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont rapporté 530 millions, ce qui me permet de dire à M. Coquerel que je ne partage pas son opinion sur le rapport de la Cour des comptes. La Cour a noté que l’État, quel qu’ait été le gouvernement, avait adopté de nombreuses dispositions réglementaires en matière de fraude, que le Parlement avait beaucoup légiféré et qu’il était désormais temps d’appliquer ces mesures, sans déstabiliser notre ordonnancement juridique. Cette temporisation expliquerait en partie, selon elle, que nous n’obtenions pas encore pleinement les résultats des dispositions votées. S’agissant des effectifs dédiés au contrôle fiscal, le nombre des vérificateurs chargés des contrôles sur place a augmenté de 7 %, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, tandis que, de mémoire, le budget pour 2019 comporte une hausse de plus de 30 millions des moyens informatiques alloués à la direction générale des finances publiques. Je m’étonne d’ailleurs que M. Coquerel puisse reprocher au Gouvernement de ne pas disposer de suffisamment de moyens, alors qu’il ne vote pas les dispositions permettant de les lui donner. Il préfère sans doute expliquer sur les réseaux sociaux que tout va mal, plutôt que de donner aux services fiscaux les moyens d’attaquer les fraudeurs. Contrairement à ce que vous dites, le contrôle fiscal a notamment permis d’augmenter les encaissements de façon significative. Au 31 octobre 2019, ils sont supérieurs de 1,7 milliard d’euros aux prévisions. C’est le dernier chiffre porté à notre connaissance – il faut toujours un peu de temps pour que les fraudeurs paient. J’indique donc à Mme Pires Beaune et à M. Coquerel que ce montant représente une augmentation de 40 % par rapport à l’année précédente des sommes fraudées payées et remboursées à l’État. L’effondrement que vous évoquez pour le budget de 2019 est donc assez peu probable. Nous attendons également 800 millions d’euros de plus liés au recouvrement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de gros dossiers ont été réglés, tel celui de Google. L’année 2019 aura donc été bonne pour les recettes fiscales et il y a fort à parier qu’avec la totalité des résultats, la hausse sera plus importante encore. Nous pouvons certainement nous en réjouir ensemble.

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