Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises – jeudi 6 février 2020

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune. Les inégalités continuent de se creuser et provoquent de la colère dans le pays. Comme vous l’avez rappelé, plus d’un quart des 17 milliards d’euros distribués aux ménages depuis le début du quinquennat a alimenté le revenu disponible des 5 % de ménages les plus aisés, ce qui me fait dire que ce n’est pas tant le ras-le-bol fiscal que l’injustice fiscale qui provoque la colère et met les gens dans la rue. Est-il normal que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail ? Pour le dire autrement : pourquoi impose-t-on davantage la sueur que le dividende ? La solution consiste à taxer tous les revenus, d’où qu’ils viennent, au même niveau, c’est-à-dire à définir des assiettes d’imposition larges et à rendre les niches fiscales exceptionnelles. Or c’est l’inverse qui se produit. Pensez-vous qu’un retour en arrière est possible et qu’il est envisageable d’aller vers une imposition plus juste, qui récompenserait davantage le mérite que les revenus du capital ? Vous avez par ailleurs souligné que le poids relatif des impôts progressifs en France – qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune ou des droits de succession – baisse, à la faveur des impositions proportionnelles comme la TVA qui, elles, augmentent. Pour les ménages dont les revenus sont plus faibles que d’autres, notamment, le poids de ces contributions proportionnelles devient beaucoup plus lourd. Je souhaite également connaître votre avis sur un point qui n’a pas encore été abordé, à savoir l’impôt participatif : on voit fleurir, dans les campagnes pour les élections municipales, beaucoup de propositions en ce sens. Pensez-vous qu’il soit possible de créer un impôt participatif à l’échelle nationale ? M. le président. La parole est à M. Vincent Drezet. M. Vincent Drezet. Je ne suis pas en mesure de répondre à la dernière question, mais je peux partager quelques éléments sur les causes du ras-le-bol fiscal. Les enquêtes d’opinion menées depuis le début des années 2000 montrent qu’au moment de la crise économique, la proportion de Français prêts à payer davantage d’impôts pour bénéficier de plus de services publics était inférieure à la part de Français souhaitant payer moins d’impôts, quitte à voir les services publics reculer. Les résultats actuels traduisent une tendance lourde, dont le tournant peut-être situé au moment de la crise. Parmi les causes des événements qui sont survenus ces dernières années – notamment depuis les gilets jaunes, mais nous les observions déjà en 2014 –, figure le caractère complexe, injuste et instable du système fiscal, qui participe d’une forme d’illisibilité et d’incompréhension de l’impôt. Les différentes affaires de fraude et d’évasion fiscales – je ne confonds pas les deux termes –, qui mettent en jeu, notamment depuis 2008, des montants colossaux, ont aussi alimenté le mécontentement. La disparition des services publics dans certaines zones, alors même que les impôts – particulièrement les impôts injustes – augmentent, constitue une autre cause objective de colère. On peut d’ailleurs pousser le raisonnement en soulignant que des PME et commerces de proximité ont souffert de l’incidence de ces mouvements sur l’activité économique, mais surtout des différences entre les taux d’imposition effectifs dont ils doivent s’acquitter et ceux qui s’appliquent aux grands groupes. Tous ces éléments ont contribué à nouer la situation actuelle ; nos collègues le constatent quotidiennement. S’agissant ensuite des assiettes d’imposition et des niches fiscales et sociales, on peut considérer qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il s’agit simplement de contrôler ces niches, en rentrant dans le détail et en faisant de la chirurgie fine, pour s’assurer de leur efficacité – je songe, typiquement, au crédit d’impôt recherche. Nous manquons toutefois d’un travail d’ensemble sur le sujet – même si, comme je le disais, quelques travaux montrent qu’on est, objectivement, allé trop loin dans la multiplication des niches, laquelle entraîne des pertes de recettes fiscales et nuit au consentement à l’impôt. M. le président. La parole est à M. Fabrice Lenglart. M. Fabrice Lenglart. J’apporterai quelques éléments complémentaires sur le choix d’appliquer aux revenus du capital une flat tax ou une imposition progressive. Les deux solutions sont bien entendu concevables. Pour resituer le contexte, les premiers pays européens à avoir basculé vers une imposition proportionnelle des revenus du capital sont les pays scandinaves, qui sont plutôt de culture sociale-démocrate… M. Henri Sterdyniak. Qui l’étaient, en tout cas… M. Fabrice Lenglart. …et dont le système de protection sociale les place dans une situation relativement proche de celle d’autres pays européens. Cette décision a été prise parce que la réactivité des revenus du capital au taux d’imposition est plus forte que celle des revenus du travail – on l’observe partout. Pour prendre un exemple précis, après l’instauration en France du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a observé, dès 2018 – même si le lien causal mériterait d’être établi sérieusement, et nous nous y attacherons – une forte augmentation des dividendes reçus par les ménages. De même, lorsque le Gouvernement de l’époque avait décidé, en 2013, de taxer les revenus du capital et les dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, on avait observé une chute très marquée des dividendes perçus par les ménages. Je ne porte aucun jugement de valeur ; il faut simplement garder à l’esprit que la réactivité des dividendes distribués au taux d’imposition est plus forte que celle des revenus du travail. Il s’agit là d’un élément d’appréciation à prendre en considération. M. le président. La parole est à M. Henri Sterdyniak. M. Henri Sterdyniak. Ce que dit M. Lenglart est exact, mais il importe tout de même de savoir pourquoi davantage de dividendes sont distribués. En réalité, le fait d’accorder un avantage fiscal pousse certaines personnes à distribuer des dividendes au lieu de conserver le capital dans l’entreprise ou de distribuer des salaires : c’est de l’optimisation fiscale, mais, pour l’activité économique, cela n’a aucun intérêt. D’autre part, après avoir cité l’exemple des pays scandinaves, il convient de mentionner les États-Unis, où s’exprime, dans la campagne électorale en cours, l’idée selon laquelle il faut absolument rétablir un impôt sur le capital. Peut-être pourrions-nous, pour une fois, nous inspirer des États-Unis, s’ils prenaient effectivement cette décision.

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