Question sur la situation des EHPAD

J’ai interrogé la ministre des solidarité et de santé sur la situation de nos EHPAD. Vous trouverez ma question orale ci-dessous :
M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune. En juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française, le Président de la République s’était engagé à ce qu’une loi sur le financement de la dépendance soit votée avant la fin de l’année 2019. En mars 2019 vous ont été remises les conclusions du rapport Libault concernant le grand âge et l’autonomie, qui formulait 175 propositions, dont un grand nombre avait vocation à alimenter ce projet de loi. Le 12 juin dernier, lors de sa deuxième déclaration de politique générale, ici même, le Premier ministre annonçait : « La ministre de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. » Nous sommes le 8 janvier 2020 et nous ne voyons toujours rien venir. Pourtant l’urgence est là. Personnes âgées, proches aidants, professionnels, aussi bien à domicile qu’en EHPAD, tous tirent la sonnette d’alarme et font part d’une immense attente en situation d’urgence, face au manque de personnel et à des taux d’encadrement très insuffisants, inadaptés à une prise en charge digne par les équipes de soignants, face à des restes à charge souvent insoutenables pour les résidents et leurs familles, avec d’ailleurs de profondes injustices fiscales entre le maintien à domicile et l’hébergement en EHPAD, face à des établissements parfois vétustes et inadaptés qui nécessitent de lourdes rénovations et parfois même, comme vous le savez, madame la ministre, des reconstructions totales. À Riom, par exemple, nous attendons depuis dix ans la reconstruction de l’EHPAD hospitalier. L’urgence est là. D’ailleurs, le rapport Libault lui-même indiquait la nécessité « que la représentation nationale puisse se saisir rapidement de ce sujet dans le cadre d’une loi. » Dès lors, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer, assez précisément, quand le Gouvernement compte enfin nous soumettre un projet de loi permettant de répondre à ces attentes et à l’engagement du chef de l’État ? M. André Chassaigne. Est-ce prévu pour la Saint-Glinglin ? (Sourires.) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous souhaitons évidemment que ce projet de loi soit présenté le plus rapidement possible. Vous savez que le calendrier parlementaire est très chargé, mais nous mettons tout en œuvre pour proposer ce texte en 2020, conformément à ce qu’a rappelé le Président de la République lors de ses vœux au Français, le 31 décembre. M. André Chassaigne. Retirez le projet de loi sur les retraites, cela permettra de gagner du temps ! (Sourires.) Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous avez plein de solutions à proposer, monsieur Chassaigne ! Nous souhaitons en effet rénover les EHPAD, notamment publics. Le rapport Libault signale que 150 000 places n’ont pas été rénovées depuis plus de vingt-cinq ans dans les EHPAD publics. Le coût envisagé pour cette rénovation s’élève à 15 milliards d’euros, majoritairement destinés au secteur public. Celle-ci est nécessaire parce que le coût de fonctionnement est souvent lié au problème de vétusté. Tout cela est évidemment prévu dans le plan « grand âge et autonomie ». C’est l’objet d’un engagement du Président de la République et du Gouvernement. Ayant noté que le projet de loi prenait du retard, j’ai d’ores et déjà souhaité qu’un effort financier particulier soit fait dans le PLFSS 2020 pour les EHPAD, et 500 millions d’euros supplémentaires ont ainsi été destinés à ce secteur, sans attendre le projet de loi, afin de ne pas perdre une année d’investissement. Mme Caroline Fiat. Et c’est comme ça que la loi n’est pas financée !

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