Ma position sur le CETA et Mercosur

En complément de mon article dans ma récente “lettre de la députée”, vous trouverez ci-dessous ma position détaillée sur les traités CETA et Mercosur :

C.E.T.A. Ces quatre lettres auront marqué cette année 2019 et fait naitre des craintes aussi vives que multiples. Cet accord commercial dit « de nouvelle génération », signé le 30 octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada, a été soumis à ratification par les parlements nationaux. L’Assemblée nationale l’a ratifié le 23 juillet dernier, conformément à la volonté forcenée du pouvoir exécutif, bien aidé par le concours déraisonné de sa majorité parlementaire. Plus qu’un simple accord douanier et tarifaire, il s’agit d’un traité comportant plusieurs volets relatifs aux normes environnementales, aux investissements, aux filières agricoles ou encore aux marchés publics. D’abord, étant un traité de libre-échange, il a logiquement pour vocation d’accroitre significativement voire dangereusement les quotas d’importation à droits de douane nuls et ce, principalement en faveur du Canada. Ainsi, les canadiens enverront en Europe principalement des morceaux à forte valeur ajoutée, à des prix plus bas que les morceaux nobles produits sur notre continent. Cela fait courir le risque d’une baisse généralisée des prix sur les morceaux moins « nobles », entrainant alors une perte sensible de la rentabilité des éleveurs européens. Plus encore, le rehaussement des quotas fait craindre que de la viande nourrie aux hormones, aux farines animales ou génétiquement modifiée, arrive massivement sur le marché européen. D’ailleurs, aucune garantie n’a été instaurée s’agissant de l’utilisation d’antibiotiques et d’OGM dans les rations des animaux, alors que cela est fréquent au Canada. Ainsi, les standards européens en la matière pourraient, de fait, être abaissés par cet accord de libre-échange. Ensuite, ce traité est écologiquement irresponsable. Alors que des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique se produisent aux quatre coins du Monde, que l’ensemble de la surface de la planète se réchauffe, que les sécheresses inquiètent, que la disparition des glaciers menace, que de trop nombreuses espèces trépassent et que les migrations climatiques se multiplient, le traité CETA fait courir, sur l’environnement, des risques aussi considérables qu’incompréhensibles. Sa ratification entre alors en totale contradiction avec les engagements internationaux de la France faisant suite à l’Accord de Paris sur le climat, entré en vigueur en 2016. En effet, en ayant pour conséquence de stimuler les investissements européens dans les sables bitumineux dans la province canadienne d’Alberta, les émissions de gaz à effet de serre augmenteront sensiblement. De plus, les échanges marchands entre l’Europe et le Canada, accrus par cet accord de libre-échange, se feront essentiellement par le transport maritime qui est, lui aussi, un émetteur important de gaz à effet de serre. Mais ces émissions augmenteront également considérablement en raison de la stimulation du marché de l’automobile, de l’élevage intensif ou encore des investissements dans le secteur du charbon au Canada, tous induits par le CETA. De surcroit, en prévoyant, par l’instauration d’une « Cour des investissements », la possibilité que les entreprises privées puissent attaquer les politiques climatiques des Etats si ces dernières contreviennent à leurs intérêts, le CETA broie toute capacité d’action étatique en matière environnementale, sociale et sanitaire et laisse les politiques publiques à la merci d’une justice privée, qui ne serait plus rendu au nom des citoyens français comme c’était pourtant le cas jusqu’alors. Par ailleurs, le CETA menace gravement la protection de nos services publics et la conception française de ces derniers. En effet, tous les services publics qui n’ont pas été explicitement exclus dans le corps du traité, pourront être libéralisés à l’avenir. De ce fait, le libéralisme outrancier devient la règle. Cela est d’autant plus dangereux que sont concernés les services publics et les secteurs qui n’existent pas encore. Enfin, cet accord de libre échange représente un péril démocratique certain. En effet, il ne prévoit que de façon implicite un « principe de précaution » en matières environnementale et de protection des travailleurs. Ainsi, si ce principe est bel et bien présent, il n’est en aucun cas en mesure de constituer une véritable exception, capable de s’imposer sur l’ensemble des dispositions du traité. C’est pour toutes ces raisons, qu’avec l’ensemble de mes collègues du groupe Socialiste et apparentés, nous avons bataillé fermement, à l’Assemblée nationale, contre la ratification de ce traité CETA. C’est pourquoi nous avons d’abord déposé une proposition de résolution afin de demander au gouvernement d’abandonner l’idée de ratifier cet accord. Face à l’entêtement du gouvernement et de sa majorité, nous avons également demandé et obtenu, à ce que le vote portant ratification du traité, se fasse sous la forme d’un vote solennel afin que les positions de chacun des représentants de la Nation puissent être claires et connues. Un vote solennel oblige, en effet, chaque député à être présent pour le scrutin ou à donner une délégation, ce qui fait que chacun doit donner son avis. J’ai pour ma part, en pleine conscience des nombreux enjeux que soulevait le contenu du traité CETA, et comme l’ensemble de mes collègues socialistes, décidé de voter CONTRE sa ratification. Il ne s’agit en aucun cas d’une position de circonstance et de convenance ou encore la volonté de voir la France se replier sur elle-même comme le souhaiteraient certains d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, mais d’une constance. En effet, je faisais partie, en 2017, de la centaine de députés socialistes qui ont écrit au Président de la République afin d’affirmer mon opposition à l’application provisoire du traité CETA. Les différents échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’entre vous, notamment lorsque j’ai rencontré des éleveurs qui m’ont alerté sur les conséquences de l’entrée en application totale et définitive de cet accord commercial sur la filière bovine, dont l’excellence n’est plus à démontrer et qu’il faut à tout prix préserver, ont achevé de me conforter dans mes convictions. Les risques que fait courir le traité CETA sont trop nombreux pour n’être le fruit que d’une imprudence. Cet accord induit un corsetage délibéré de la capacité qu’ont les Etats souverains à conduire une politique sociale et écologique à la hauteur des enjeux actuels et futurs. C’est pourquoi, je serais également extrêmement attentive aux débats à venir s’agissant du traité de libre-échange avec le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela). Si le Président de la République semble y être aujourd’hui relativement réticent (et je m’en félicite), ce n’était pas le cas il y a encore peu de temps. La ratification de ce nouvel accord commercial risquerait de fragiliser toujours un peu plus certaines filières (miel, lait, volaille ou encore bétail seraient ainsi concernés). Par ailleurs, il est très peu probable que ce traité soit écologiquement viable et respectueux de l’environnement tant le Président Bolsonaro fait preuve un peu plus chaque jour de son climato-scepticisme. Je serais d’autant plus attentive à ce traité et aux dangers que peut représenter ce nouvel accord sur l’environnement et la biodiversité, tant les discours du Président de la République en la matière ne sont pour l’instant suivis que d’une politique faite de semblants et prenant de plus en plus la forme d’un vaste et inefficace « green-washing ». L’urgence climatique et l’irresponsabilité gouvernementale en matière environnementale ne font que me conforter dans l’idée qu’il faut agir plus vite et plus énergiquement en direction de la préservation de la biodiversité. En effet, nous assistons actuellement à la sixième extinction des espèces dont les causes sont, pour la première fois, toutes d’origine anthropique. C’est précisément la raison pour laquelle j’organise à 18h30, le 25 octobre prochain à l’Arlequin de Mozac, une conférence-débat sur la biodiversité en présence de Christian Amblard, Directeur de recherche au CNRS.

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