Communiqué de presse des groupes de gauche de l’Assemblée nationale

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les auteurs de cette saisine estiment notamment que les dispositions des articles 3, 17, 19 et 20 du projet de loi litigieux méconnaissent les principes constitutionnels d’équilibre financier de la Sécurité sociale et d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale. Ces dispositions créent artificiellement un déficit de la Sécurité sociale en raison de la non-compensation des exonérations de cotisations décidées par le gouvernement. Ils contestent également les dispositions de l’article 52 de ce projet de loi relatif à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations familiales. Ces dispositions méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi. Ils contestent enfin l’amendement gouvernemental venant modifier l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) à l’article 59 du projet de loi venant heurter le principe de sincérité budgétaire.

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