Communiqué de presse du groupe socialiste et apparentés : projet de loi économie circulaire : Les combats des députés socialistes et apparentés

Lundi 9 décembre, l’Assemblée nationale a commencé l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce projet de loi est nécessaire. Nous avons atteint les limites de la société de surconsommation, et plus personne ne peut accepter que l’on produise pour jeter. Ce texte s’inscrit en cela dans la continuité de la loi consommation de 2014, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi « Garot » contre le gaspillage alimentaire de 2016. Lors de l’examen en commission du développement durable, les députés socialistes et apparentés ont obtenu un certain nombre d’avancées : • Des objectifs plus ambitieux en matière de réduction du gaspillage alimentaire : d’ici 2025, réduction de moitié du gaspillage dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d’ici 2030, réduction de moitié dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. • La création d’un label national « Anti-Gaspillage Alimentaire » afin de valoriser les bonnes pratiques de tous ceux qui s’engagent dans la lutte contre le gaspillage et qui font de gros efforts pour changer leur façon de produire : chefs d’entreprises, associations, restaurateurs… • Lutter contre l’obsolescence programmée : transformation de la garantie légale de conformité de deux ans en un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas échéant, ouvrant ainsi la voie à un allongement de la durée de vie de certains produits. • Le suivi de l’impact social environnemental des déchets exportés à l’étranger par la France. Néanmoins, ce texte doit encore être enrichi. En séance publique, les députés socialistes et apparentés porteront plusieurs combats : • Afin d’inciter les industriels à produire des objets « éco-conçus », nous proposerons la mise en place d’une « TVA circulaire » (une TVA au taux réduit à 5,5%) pour les produits fabriqués entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. C’est une mesure essentielle pour rendre plus compétitifs ces matériaux face à la concurrence des matières premières fossiles. • Afin de mieux informer les consommateurs, nous porterons un amendement visant à instaurer un affichage environnemental et social obligatoire pour le textile, qui, rappelons-le, est la deuxième industrie la plus polluante, et qui contribue, au bout de la chaîne de valeur, au travail des enfants. • Après avoir obtenu en commission des avancées en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, en séance publique nous demanderons la suppression d’une niche fiscale incitant des entreprises à détruire leurs invendus au lieu de les donner à des associations caritatives. • Afin d’être à la hauteur des défis environnementaux mondiaux, nous demanderons la mise en place d’un « 1 % océans » prélevé sur les budgets publicitaires pour financer la prévention des déchets dans les espaces maritimes et nous porterons le combat de la souveraineté européenne en matière de matières premières. Imposer dès aujourd’hui la consigne des bouteilles en plastique comme le prévoyait initialement le gouvernement était une erreur. Cela était un non-sens sur le plan écologique et aurait eu un impact économique important sur les ménages et les collectivités territoriales : • Nous nous assurerons que l’accord conclu le 25 novembre dernier entre le gouvernement, les collectivités, les organisations professionnelles et les ONG afin de revenir sur ce projet, trouve une traduction législative. • Nous rappellerons que des solutions existent pour atteindre l’objectif de 90% de bouteilles en plastique recyclés d’ici 2029. Nous pouvons simplifier le geste de tri en ouvrant le bac de collecte sélective à tous les emballages en plastique et moderniser les centres de tri existants.

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