Commission des finances : Audition de M. Didier MIGAUD, premier président de la Cour des Comptes, sur le rapport de la Cour relatif aux finances publiques locales.

Mme Christine Pires Beaune. Alors que le gouvernement qui a conduit la réforme des régions espérait en tirer des économies – 10 milliards d’euros, selon les dires d’un secrétaire d’État rapportés dans Le Monde du 13 juin 2014 –, la réalité est tout autre, comme vous le démontrez. La Cour souligne en particulier le choix qui a été fait dans de nombreuses régions de privilégier le maintien des sites situés dans les anciens chefs-lieux ; elle estime ainsi que la rationalisation prévue par la réforme a été trop limitée pour que cette dernière puisse porter ses fruits. À titre tout à fait personnel, je suis d’avis que c’est l’idée même de rationalisation à outrance, sans aucune prise en compte des réalités territoriales, humaines ou sociales, qui est la cause de ce que je qualifierai de gâchis. La loi du 16 juillet 2015 se fondait sur l’idée, émise par l’étude d’impact de 2014, selon laquelle, pour rivaliser au plan économique avec leurs voisines européennes, les régions se devaient d’atteindre une taille critique suffisante pour permettre à nos territoires d’assurer leur survie dans une économie de plus en plus concurrentielle et sauvage. Or ce constat était erroné : la superficie moyenne des vingt et une anciennes régions métropolitaines était supérieure à la superficie moyenne des Länder allemands ; de même, plus de la moitié des régions des pays de l’Union européenne sont plus petites que l’Alsace, qui était en 2015 la plus petite région française. À quoi pouvaient, dès lors, aboutir des solutions fondées sur constat erroné ? Par ailleurs, ainsi que le souligne également le rapport de la Cour, la loi poursuivait « deux objectifs contradictoires » : « celui […] de faire des économies mais aussi celui de conserver un équilibre de l’emploi public sur le territoire dans les chefs-lieux des anciennes régions » pour ne pas renforcer les disparités territoriales. Ainsi, une partie des surcoûts que dénonce la Cour sont dus au fait que cette loi a bouleversé la carte territoriale sans considérer un instant que cela allait entraîner des désordres au niveau local, s’agissant notamment des solidarités ou des relations qu’entretiennent les citoyens entre eux mais aussi avec leurs administrations. Compte tenu de déséquilibres territoriaux et de freins à la mobilité totalement occultés par la loi, cette dernière a, en effet, engendré des surcoûts. Ainsi que l’a rappelé Arnaud Viala, une mission parlementaire sur l’évaluation de la carte régionale vient de commencer ses travaux, non pour concurrencer les vôtres, monsieur le Premier président, mais bien pour les compléter. Quant à ma question, elle est simple : quelles conséquences la fusion des régions a-t-elle eu sur l’organisation des services déconcentrés de l’État ?

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