Communiqué de presse de l’observatoire de l’éthique publique (dont je suis adhérente) du 22 septembre 2019

L’Observatoire de l’éthique publique se félicite de la parution au journal officiel ce 22 septembre 2019 du décret n°2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039121001& categorieLien=id.) Jusqu’à présent, le statut des anciens Premiers ministres était régi par un décret du 22 octobre 2017 non publié (!) dont la légalité était contestable et qui conférait aux anciens chefs du Gouvernement des avantages à vie. L’Observatoire de l’éthique publique a demandé à monsieur le Premier ministre de rendre compte de cette situation au moyen d’une question écrite posée par madame la députée Christine Pires- Beaune en date du 29 janvier 2019 (Question n°16310, http://questions.assembleenationale. fr/q15/15-16310QE.htm). Dès après la parution de cette question au Journal officiel, M. le Premier ministre a manifestement pris conscience du caractère problématique de ce décret en déclarant en février 2019 que ces avantages à vie ne se justifiaient pas et qu’il réformerait ce système après concertation des anciens Premiers ministres. Aussi, à l’occasion de l’ « affaire » Rugy, L’Observatoire de l’éthique publique a publié une note relative à la transparence du train de vie du Gouvernement (http://observatoireethiquepublique.com/wp-content/uploads/2019/07/Note-6-Rendre-plustransparent- le-train-de-vie-du-gouvernement.pdf) dans laquelle il a notamment proposé d’abroger ce décret pour le remplacer par un décret officiel portant statut des anciens Premiers ministres (à l’image du décret n°2016-302 du 4 octobre 2016 portant statut des anciens présidents de la République). Dans sa proposition n°7, L’Observatoire a particulièrement suggéré à M. le Premier ministre de préciser préciser les moyens matériels mis à la disposition des anciens chefs du Gouvernement, de même qu’ils soient limités dans le temps. Après avoir été entendu sur ce point (même s’il estime que certaines dispositions demeurent trop imprécises), L’OEP espère que le pouvoir exécutif rependra prochainement ses autres propositions contenues dans sa note n°6 en date du 17 juillet 2019, à commencer par l’institutionnalisation d’un déontologue du Gouvernement (Sur ce point, cf. : « Pour un déontologue du Gouvernement », Le Journal du dimanche, 3 août 2019). Conformément à sa philosophie de la « transparence constructive », L’Observatoire de l’éthique publique continuera à avancer des propositions dans les prochains mois.

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