Commission des finances : rapport sur la LOLF

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de la présentation du rapport sur la LOLF en commission des finances le mercredi 11 septembre :
Mme Christine Pires Beaune. Je m’associe évidemment aux remerciements qui ont été prononcés avant moi et je remercie le rapporteur. C’était Valérie Rabaud qui participait à cette mission et j’excuse son absence. Je me souviens que, lors du PLF 2018, l’article sur la trajectoire de la taxe carbone a fait couler beaucoup d’encre. Je vous renvoie à l’étude d’impact. Je pense que les études d’impact doivent être beaucoup plus sérieuses qu’elles ne le sont aujourd’hui. Si nous avions eu une vraie étude d’impact, notamment sur les incidences de la taxe carbone sur le pouvoir d’achat des Français par déciles de revenu, la situation aurait pu être différente. Je voudrais des précisions sur la proposition n° 19 concernant le programme d’investissements d’avenir (PIA). Le PIA avait été conçu non pas comme un démembrement budgétaire mais comme des crédits d’investissement qui ne devaient pas être gérés par les ministères et devaient permettre d’aller plus vite en étant confiés à des personnalités extérieures, avec un comité de surveillance où siégeaient des parlementaires. Est-ce que vous proposez de

M. Laurent Saint Martin, rapporteur. revenir en arrière ? Il faut renforcer les pouvoirs des rapporteurs spéciaux. En tant que rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, je peux vous dire qu’il n’est pas toujours facile d’avoir les informations. Je partage ce qu’a dit Émilie Cariou sur le printemps de l’évaluation. Je suis sceptique sur sa forme actuelle. Est-ce que Monsieur Saint-Martin partage ce sentiment ? Y a-t-il des pistes d’amélioration ? Enfin, nous demandons tout le temps des rapports au Gouvernement. Avons-nous la liste exhaustive de tous les rapports que doit fournir le Gouvernement ?

M. Laurent Saint Martin, rapporteur. La question des évaluations préalables, dont nous parlons depuis deux ans, est extrêmement importante. Il faut en renforcer la qualité. De ce point de vue, tout ce que nous avons dit sur le contrôle ex post et la nécessité de relations plus fluides et plus vivantes entre les administrations, le Parlement et le Gouvernement vaut aussi ex ante. C’est cela qui fait défaut. Les études d’impact ne font jamais l’objet d’aucun examen contradictoire, d’aucun échange critique – Christine Pires Beaune évoquait par exemple le cas de la taxe carbone. Il faudrait pouvoir exercer une sorte de droit de réponse aux études d’impact avant l’examen d’un texte : interroger ceux qui les ont réalisées, s’assurer qu’ils ont pris en compte tous les paramètres. Pour l’heure, nous le savons, les études d’impact sont de qualité très inégale. Le parlementaire a vocation à davantage prendre la main ex ante.

[…]

Concernant les évaluations préalables et l’article du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la taxe carbone évoqué par Madame Pires Beaune, je pense que ces évaluations ne doivent pas être remises en cause pour des raisons politiques. Leur but est de donner des chiffres ; le Parlement et l’exécutif assument ensuite des choix politiques.

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