Commission des finances : audition du Gouverneur de la Banque de France du mercredi du 3 juillet.

Mme Christine Pires Beaune. Merci Monsieur le gouverneur pour cette présentation. Le rôle de la Banque de France dans la transition énergétique et dans la lutte contre le réchauffement climatique est réel et bienvenu, notamment dans le cadre du NGFS (Network for Greening the Financial System) qui, je l’espère, permettra à terme d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris. Il existe toutefois, me semble-t-il, une contradiction entre votre action, qui vise à faire prendre conscience des facteurs climatiques aux acteurs de marché, et la trop faible prise en compte de ceux-ci dans votre propre politique monétaire. En effet, le portefeuille de la Banque de France contient à peu près 32 milliards d’obligations d’entreprises liées aux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Comme toute banque centrale, la Banque de France applique le principe de neutralité du marché. Cependant je voudrais connaître la valeur juridique de cette doctrine de neutralité. Plus encore, ne faudrait-il pas faire du verdissement du secteur financier une priorité plus importante et plus pressante au moyen du rachat en priorité de la dette des entreprises les moins polluantes ? Si je conçois que l’objectif premier de la Banque de France et des banques centrales est la stabilité des prix et la préservation de la confiance dans la monnaie, il me semble que nous gagnerions à clarifier les objectifs secondaires des banques centrales et donc de la Banque de France et, dans ce cadre, à mettre tout en haut de la liste de ses objectifs secondaires la lutte contre le réchauffement climatique. Mon deuxième point a été évoqué par Monsieur le président ; il s’agit de la fameuse monnaie virtuelle lancée par Facebook, dite libra. Ce projet est certes innovant mais il fait naître certaines craintes, notamment pour la stabilité du système financier, et il ne s’agit pas là d’une monnaie marginale comme peut l’être le Bitcoin. Vous avez affirmé, Monsieur le gouverneur, dans une interview dans L’Obs le 25 juin dernier, que cette monnaie devra respecter les règles des banques centrales. Mais est-ce suffisant ? Cette nouvelle monnaie virtuelle sera très certainement adossée à un panier de devises et totalement convertible. Toutefois, en cas de conversion massive en euros ou en dollars, Facebook disposera-t-il des liquidités nécessaires pour y faire face ? J’en doute. L’intervention des banques centrales deviendra une nécessité une fois de plus. Battre monnaie est un élément structurant de la souveraineté nationale. Alors que les GAFA érodent de plus en plus cette dernière par leur poids économique et le fait qu’ils échappent aux normes étatiques et internationales, faudrait-il les laisser prendre encore plus d’importance, au risque d’admettre, face à eux, l’effacement des États ? Faudrait-il en outre, au cas où ils n’auraient pas les liquidités suffisantes, qu’il revienne aux banques centrales d’en assumer les conséquences ? Ainsi, pouvez-vous nous expliquer en quoi les règles posées par la Banque de France constituent un cadre normatif suffisant pour écarter les risques induits par cette monnaie virtuelle ? Dernière question : ne faudrait-il pas aller encore plus loin, à savoir que la Banque de France prenne position pour s’opposer au lancement du libra, comme l’ont fait certaines voix comme celles d’Elizabeth Warren et de Margrethe Vestager pour démanteler les GAFA ?

M. François Villeroy de Galhau, gouverneur. Madame Pires Beaune, j’espère aussi vous avoir répondu, mais nous pourrons y revenir si vous le souhaitez. J’espère que vous n’avez pas lu dans mon interview que vous citiez une quelconque complaisance vis-à-vis du projet de libra. Ces questions sont extrêmement sérieuses et il vaut beaucoup mieux les traiter de façon globale, c’est-à-dire à la fois regarder l’ensemble des questions et les regarder pour l’ensemble des pays. Les dirigeants politiques aux États-Unis ont émis un certain nombre de propositions contre les GAFA, mais cela va au delà de ma modeste compétence monétaire. Sur les questions de Monsieur de Courson sur la hausse du taux d’épargne, je crois avoir répondu : elle est temporaire. Quant à la future réforme des retraites, je dirais que la l’information et la décision sont plutôt dans votre camp. Ce qui est très important pour nous, c’est la réforme du régime des retraites de la Banque de France lancée par mon prédécesseur en 2007, qui a conduit à une couverture à 100 % des engagements. Les règles sont extrêmement proches de celles de la fonction publique, sans avantage particulier associé au régime de la Banque de France. Les agents de la Banque de France ont fait un effort considérable pour moderniser l’institution. Si je peux formuler un souhait, c’est qu’ils aient droit à ce que ce régime de retraite, qui a été réformé, qui est financièrement équilibré et qui ne comporte pas de privilège indu, puisse être préservé, quelle qu’en soit la forme. Sur le sens économique de taux d’intérêt négatifs, quand les premiers taux négatifs sont apparus – ce n’était alors pas en zone euro mais plutôt dans d’autres pays européens –, ils paraissaient aller quelque peu contre l’intuition. Nous observons depuis qu’ils ont un certain nombre de vertus économiques et recréent notamment une incitation à prêter, y compris car des taux courts très bas se transmettent de proche en proche aux taux longs qui comptent pour l’investissement des entreprises ou pour l’immobilier des ménages et qu’ils sont gérables, avec un certain nombre de mesures d’accompagnement pour les systèmes bancaires concernés. C’est une arme utile face à une situation d’inflation trop basse et de menace de déflation, qui s’est aujourd’hui heureusement éloignée grâce à l’utilisation des armes non conventionnelles. Il faut pouvoir l’utiliser tant que nécessaire avec les mesures d’accompagnement que j’évoquais. Sur le risque de nouvelles crises financières, je n’ai pas le sentiment que Jean-Claude Trichet l’ait dit avec cette netteté. En tout cas, nous sommes très vigilants par rapport à l’évolution de l’endettement. Bien sûr, la politique monétaire est très favorable à la croissance et à l’emploi et peut avoir des effets dérivés que nous devons surveiller, mais un point très positif est le renforcement de la solidité du système bancaire. Le niveau de capital des banques françaises – les fonds propres durs – mesuré en proportion de leurs engagements pondérés a plus que doublé, passant de 5 à 6 % avant la crise à plus de 13 % aujourd’hui. Grâce à Bâle 3, les banques à l’échelle française, européenne et internationale sont beaucoup plus solides. Les risques existent – si je vous disais un jour le contraire, je manquerais à mon premier devoir – mais je crois que le système bancaire est plus solide.

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