Commission des finances : audition de la Cour des Comptes sur le rapport de la Cour relatif aux résultats à la gestion budgétaire de l’exercice 2018 et sur la certification des comptes de l’État exercice 2018

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le Premier président, je me contenterai de vous poser une seule question, en tant que rapporteure spéciales des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. L’exécution budgétaire, sur ces crédits, est inflationniste ; certes, ils sont évaluatifs. La première phase de la réforme de la taxe d’habitation en explique une partie, mais plus de 1 milliard d’euros s’explique par des contentieux individuels, au titre de l’IS. J’ai lu votre note d’exécution budgétaire, dans laquelle ce constat est effectué, mais vous ne donnez pas d’explication à ce dépassement. Depuis cette note d’exécution budgétaire, avez-vous obtenu des explications du Gouvernement ? Car selon l’article 10 de la LOLF, le ministre est tenu de fournir une explication sur ce dépassement. Pouvez-vous m’indiquer le montant minimum, le montant maximum, le montant moyen et le montant médian de ces remboursements exceptionnels, au titre de l’IS ? Enfin, comment sont-ils répertoriés, sur votre diaporama, page 15, entre « mesures mécaniques » et « allégements de fiscalité » ?

M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes. Concernant les remboursements et les dégrèvements, une question posée par Mme Pires Beaune, je rappelle d’abord le courrier du ministre du budget à propos du dépassement des crédits évaluatifs du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, qui correspond à une remarque que nous avons formulée en cours de l’instruction au ministère des finances. Ce dernier avait oublié une disposition de la loi organique qui impose d’informer la commission des finances des dépassements des montants figurant sur ces registres en matière de crédits évaluatifs. Une recommandation qui, à peine formulée, a été suivie d’effet, comme vous avez pu le constater. Sur le fond du sujet, s’agissant des causes communes éventuelles aux contentieux, et en particulier aux gros contentieux, nous partageons votre interrogation, madame Pires Beaune et, au cours de l’instruction, nous n’avons eu pas de réponses satisfaisantes à ces sujets. Nous avons simplement un engagement, pris par la directrice du budget, de faire en sorte d’être, à l’avenir, en mesure d’apporter des réponses à ce type de sujet, notamment pour savoir ce qu’il en est des contentieux en matière d’IS, et comment ils s’expliquent. C’est une somme de nombreux dossiers ; y a-t-il des facteurs communs ou des faits communs à l’origine de ces gros contentieux ? Une analyse qui n’est pas faite aujourd’hui et nous ne pouvons que souhaiter, comme vous, qu’elle soit faite à l’avenir. Une question plus technique a été posée sur ce qu’il fallait entendre par des mesures mécaniques dans l’évolution des recettes fiscales de 2017 à 2018. Pour l’essentiel, ce sont des mesures de non-reconduction, en 2018, de mesures exceptionnelles. Cela est notamment lié à la contribution exceptionnelle qui a été mise en place, suite à l’annulation de la taxe sur les dividendes.

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