Commission des finances : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, le 15 mai 2019

Mme Christine Pires Beaune. Je reviendrai d’abord sur la masse salariale. Il y a eu une diminution globale des effectifs, légère, de l’ordre de 1 000 postes, avec des suppressions pour certains ministères et des créations pour d’autres. Il y a quelques mois, je vous avais demandé si vous disposiez d’une ventilation par département de ces évolutions sur plusieurs années et votre cabinet m’avait répondu que les informations n’étaient pas disponibles. Pourriez-vous nous les fournir pour la seule année 2018 ? S’agissant des collectivités, je remarque que la mission Relations avec les collectivités territoriales subit 131 millions d’euros d’annulations en autorisations d’engagement et 103 millions en crédits de paiement. Cela me choque car, en fin d’année, lorsque les collectivités font des demandes de versements de crédits au titre, par exemple, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), les préfectures n’ont plus d’argent car il n’y a plus de délégations de crédits. Vous ne pouvez prétendre que les annulations sont justifiées par des non-consommations de crédits. Enfin, j’aimerais avoir des précisions sur le FII, censé être financé par la privatisation d’Aéroports de Paris. La Cour des comptes évoque dans son rapport une « mécanique budgétaire complexe et injustifiée ». Elle suggère de prévoir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros qui serait affectée à l’innovation, solution même qu’avait préconisée la présidente de notre groupe lors du débat sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

M. le ministre.Madame Pires Beaune, nous avons pensé à vous : j’ai à vous remettre une note qui retrace par département la proportion d’équivalents temps plein d’agents publics pour mille habitants en décembre 2018. Pour l’heure, je ne peux pas vous fournir les chiffres que vous demandez car les ministères ne me les ont pas transmis. J’essaierai d’améliorer ces informations. Vous déplorez le fait que l’année dernière, des crédits DETR n’aient pas été octroyés par les préfectures. À ma connaissance, c’est tout à fait faux. Pour la première fois depuis longtemps, il n’y a pas eu de pilotage en cours d’année. Nous y avons tout particulièrement veillé. J’ai même fait rajouter 30 millions d’euros de crédits à la demande du rapporteur général pour permettre l’achèvement de certains projets. Vous ne nous faites pas le bon procès, à mon avis. J’en viens aux taux d’intérêt et à la charge de la dette. M. de Courson affirme que les recettes supplémentaires sont tombées du ciel et que nous n’y sommes pour rien. Comme chacun sait, 2018 a été une année particulièrement calme : élections générales en Italie, Brexit, tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, mouvement des « gilets jaunes », grèves à la SNCF. C’est bien la raison pour laquelle M. de Courson s’est employé à prédire que la croissance allait s’effondrer. Pour ma part, j’estime que ces recettes supplémentaires sont dues en partie à la politique économique du Gouvernement, qui produit des richesses. Désormais, la France est considérée comme un pays susceptible d’attirer les investissements étrangers. Elle a une croissance qui n’est pas la plus extraordinaire qu’elle ait connue mais qui est supérieure au taux moyen de la zone euro. Certains d’entre vous affirment que le niveau des taux d’intérêt nous a aidés mais il n’est que le reflet du jugement que les prêteurs portent sur notre capacité à les rembourser. En Italie, le gouvernement, qui compte certains de vos amis, monsieur Coquerel… M. Éric Coquerel. Je ne peux vous laisser dire une chose pareille ! M. le ministre. … emprunte à 2,8 % alors que nous empruntons à 0,4 %. C’est la preuve que notre politique économique est jugée un peu meilleure que celle de certains de nos voisins. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer à tenir les comptes publics pour mener la politique que nous voulons.

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