Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : Audition de M. Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales, le 3 juillet 2019

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le ministre, j’accueille favorablement les premiers éléments du texte qui nous ont été communiqués. Je pense en particulier au statut de l’élu, qui était l’Arlésienne, même si je considère que ce texte souffre de certains manques. Ainsi, les personnes travaillant dans le privé doivent également pouvoir s’engager dans la vie publique et l’exercice de mandats locaux. C’est une fonctionnaire qui le dit. Pour ma part, à la fin de mon mandat, je retrouverai un poste. Il faut que les entreprises, petites et grandes, permettent à leurs salariés de s’engager, de sorte que la nécessaire mixité soit assurée au sein des assemblées. C’est une question importante, tout comme celle du retour à la vie civile, qui a été évoquée par Arnaud Viala. Par ailleurs, je souscris au propos liminaire d’Anne Blanc. De fait, ce texte est bienvenu, mais il est à l’opposé de ce qui se passe dans nos territoires. On a évoqué les trésoreries, mais on pourrait citer également les services de police. J’ai, dans ma circonscription, un commissariat dont l’Effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA) est de 50 agents ; aujourd’hui, il en manque quatre et trois départs sont prévus, si bien qu’il pourrait en manquer sept à la fin de l’année. Oui, il faut remettre des fonctionnaires de l’État dans les territoires, et c’est urgent ! Le texte va dans le bon sens et je souscris aux engagements qui ont été pris, mais ils ne correspondent pas à la réalité vécue dans nos territoires. Il serait dommage que le ressenti soit négatif, alors qu’il s’agit d’un bon texte. Quant aux mesures relatives aux indemnités des élus, j’y suis favorable. Cependant, puisque j’ai fait voter, sous la législature précédente, un amendement visant à fiscaliser totalement l’indemnité parlementaire, je suis également favorable à une fiscalisation totale des indemnités des élus locaux. Prévoyons des indemnités correctes, mais il n’y a pas de raison de créer des niches fiscales ou d’en maintenir, au moment où l’on veut les supprimer. S’agissant de l’eau et de l’assainissement, le système d’assouplissement me paraît un peu compliqué. Le bon dispositif, c’est celui de la compétence optionnelle. Je l’ai toujours défendu, et je continuerai à le défendre, car il est beaucoup plus simple et il est attendu dans nos territoires. Dernier point en lien avec le texte sur les communes nouvelles, je crains qu’un seuil de 1 000 habitants ne freine la création de communes nouvelles comptant entre 1 000 et 2 000, voire 3 000 habitants. M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. C’est une véritable question.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je réponds là à Mme Pires Beaune et à M. de Courson. En tout état de cause, nous serons au moins tenus de faire appel aux bonnes pratiques des grands groupes. Il me paraît difficile d’expliquer, dans vos circonscriptions, à une PME de 11 salariés qu’on va modifier le droit du travail parce que tel salarié est adjoint au maire. S’il existe un consensus dans l’hémicycle pour avancer dans ce domaine, on peut y réfléchir, mais quelque chose me dit que ce sera compliqué. Une fois de plus, au-delà de nos intuitions, vous écrivez la loi et vous contrôlez son application. Lorsqu’avec vos assistants parlementaires, vous êtes devant votre clavier pour rédiger un amendement, il faut que vous vous posiez les bonnes questions.

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